Question sur rédaction de l'indexation des loyers
stones001
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stones001 Messages postés 9 Statut Membre -
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bonjour à tous,
Pret à signer un bail commercial en tant que preneur, j'ai quelques interrogations sur un paragraphe rédigé par le bailleur dans la section "Loyer - indexation".
Le paragraphe est rédigé de la sorte:
"Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de base de xxxx Euros hors taxes et hors charges.
Ce loyer sera révisé annuellement et de plein droit en plus ou en moins, le 1er juillet de chaque année, en proportion exacte des variations de l'indice trimestriel du coût de la construction, base 100 au quatrième trimestre de l'année 1953, publié par l'Insee.
Pour l'application de chaque révision, l'indice de référence sera celui du quatrième trimestre de l'année civile précédant celle de la révision, l'indice de base étant celui du même trimestre de l'année civile encore précédente."
Etant totalement novice en la matière, je n'arrive d'abord pas à en comprendre le sens et à fortiori à valider son contenu.
Celui-ci est-il conforme à ce qui se pratique en général ? Que vient faire l'année 1953 là-dedans ? En tant que preneur, puis-je signer celà tel quel ?
Merci mille fois pour vos éclaircissement et vos propositions d'aménagement de ce paragraphe si toutefois celà vous semblait nécessaire...
Bien cordialement,
Philippe
Pret à signer un bail commercial en tant que preneur, j'ai quelques interrogations sur un paragraphe rédigé par le bailleur dans la section "Loyer - indexation".
Le paragraphe est rédigé de la sorte:
"Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de base de xxxx Euros hors taxes et hors charges.
Ce loyer sera révisé annuellement et de plein droit en plus ou en moins, le 1er juillet de chaque année, en proportion exacte des variations de l'indice trimestriel du coût de la construction, base 100 au quatrième trimestre de l'année 1953, publié par l'Insee.
Pour l'application de chaque révision, l'indice de référence sera celui du quatrième trimestre de l'année civile précédant celle de la révision, l'indice de base étant celui du même trimestre de l'année civile encore précédente."
Etant totalement novice en la matière, je n'arrive d'abord pas à en comprendre le sens et à fortiori à valider son contenu.
Celui-ci est-il conforme à ce qui se pratique en général ? Que vient faire l'année 1953 là-dedans ? En tant que preneur, puis-je signer celà tel quel ?
Merci mille fois pour vos éclaircissement et vos propositions d'aménagement de ce paragraphe si toutefois celà vous semblait nécessaire...
Bien cordialement,
Philippe
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2 réponses
La clause est reglo de plus elle est bien rédigée.
L'indice 100 débute en 1953 c'est l'indice ICC, la clause indique donc sur quelle indice elle compte s'appuier pour calculer les indexations annuelles.
Puis elle indique que la valeur de l'indice sera celui du 4 trimètres de chaque année
En avril 2014 quand il faudra augmenter le loyer l'indexation prendra pour comparaison l'indice du 4 trimestre 2013 et le conforter a celui du 4 trimestre 2012 et ansi de suite.
L'indice 100 débute en 1953 c'est l'indice ICC, la clause indique donc sur quelle indice elle compte s'appuier pour calculer les indexations annuelles.
Puis elle indique que la valeur de l'indice sera celui du 4 trimètres de chaque année
En avril 2014 quand il faudra augmenter le loyer l'indexation prendra pour comparaison l'indice du 4 trimestre 2013 et le conforter a celui du 4 trimestre 2012 et ansi de suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...