Annulation de bail

benopit Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013 - 14 mai 2013 à 17:09
benopit Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013 - 15 mai 2013 à 09:37
Bonjour, je suis chef d'entreprise.
Je loue un hangar à une mairie depuis 2004 avec une convention d'occupation "reconduite tacitement d'année en année sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, avec préavis de 6 mois".
J'ai reçu en février un préavis afin de quitter les lieux au 1 septembre. Motif: "L'incendie survenu à l'association "la Toul....." en novembre 2012 a détruit l'entrepôt de la Banque alimentaire, il est impératif pour la commune de trouver une solution pour que la mission d'intérêt général de cette association soit maintenue".
La perte du hangar au profit de l'asso met mon entreprise en grand péril et il est impossible de trouver un autre hangar sans dépenser un loyer largement au-dessus de mes moyens.
Suis-je dans le cas d'une "propriété commerciale"?
Si oui , puis-je demander un Indemnité d'éviction commercial?
De quel montant?
Au plaisir de vous lire. Merci

1 réponse

pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 37
14 mai 2013 à 21:02
Vous avez signé depuis le premier jour une convention précaire avec pour règle celle de permettre a l'une ou l'autre des parties de donner congé sans indeminte.
Une convention précaire par définition ne peut pas être perpétuelle ?

Pourquoi chercher midi a 14h, ou tente d'être un combinare ?

Faut réfléchir avant et surtout assumer ses décisions en connaissance de cause.

Remerciez la mairie de vous avoir loué ce local qui vous a permis de vous apercevoir que votre activite est viable.
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benopit Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013
15 mai 2013 à 09:37
Merci Mr Mélenchon pour votre précieux réconfort.....
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