Annulation de bail
benopit
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benopit Messages postés 2 Statut Membre -
benopit Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, je suis chef d'entreprise.
Je loue un hangar à une mairie depuis 2004 avec une convention d'occupation "reconduite tacitement d'année en année sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, avec préavis de 6 mois".
J'ai reçu en février un préavis afin de quitter les lieux au 1 septembre. Motif: "L'incendie survenu à l'association "la Toul....." en novembre 2012 a détruit l'entrepôt de la Banque alimentaire, il est impératif pour la commune de trouver une solution pour que la mission d'intérêt général de cette association soit maintenue".
La perte du hangar au profit de l'asso met mon entreprise en grand péril et il est impossible de trouver un autre hangar sans dépenser un loyer largement au-dessus de mes moyens.
Suis-je dans le cas d'une "propriété commerciale"?
Si oui , puis-je demander un Indemnité d'éviction commercial?
De quel montant?
Au plaisir de vous lire. Merci
Je loue un hangar à une mairie depuis 2004 avec une convention d'occupation "reconduite tacitement d'année en année sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, avec préavis de 6 mois".
J'ai reçu en février un préavis afin de quitter les lieux au 1 septembre. Motif: "L'incendie survenu à l'association "la Toul....." en novembre 2012 a détruit l'entrepôt de la Banque alimentaire, il est impératif pour la commune de trouver une solution pour que la mission d'intérêt général de cette association soit maintenue".
La perte du hangar au profit de l'asso met mon entreprise en grand péril et il est impossible de trouver un autre hangar sans dépenser un loyer largement au-dessus de mes moyens.
Suis-je dans le cas d'une "propriété commerciale"?
Si oui , puis-je demander un Indemnité d'éviction commercial?
De quel montant?
Au plaisir de vous lire. Merci
A voir également:
- Annulation de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
1 réponse
Vous avez signé depuis le premier jour une convention précaire avec pour règle celle de permettre a l'une ou l'autre des parties de donner congé sans indeminte.
Une convention précaire par définition ne peut pas être perpétuelle ?
Pourquoi chercher midi a 14h, ou tente d'être un combinare ?
Faut réfléchir avant et surtout assumer ses décisions en connaissance de cause.
Remerciez la mairie de vous avoir loué ce local qui vous a permis de vous apercevoir que votre activite est viable.
Une convention précaire par définition ne peut pas être perpétuelle ?
Pourquoi chercher midi a 14h, ou tente d'être un combinare ?
Faut réfléchir avant et surtout assumer ses décisions en connaissance de cause.
Remerciez la mairie de vous avoir loué ce local qui vous a permis de vous apercevoir que votre activite est viable.
benopit
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Merci Mr Mélenchon pour votre précieux réconfort.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...