Séparation: partage de la maison
momocou
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lundi 13 mai 2013
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13 mai 2013 à 21:19
roca9000 - 14 mai 2013 à 23:14
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1 réponse
Bonsoir
"Comme mon conjoint veut garder la résidence familiale et s'en porter acquéreur seul, j'ai cédé la responsabilité de l'hypothèque à mon conjoint. Ce dernier n'a pas les moyens financiers d'acheter la moitié de la maison. "
Quelle est la situation actelle? que dit l'acte de vente concernant la propriété de la maison? êtes vous mariés ou pacsés? en indivision? c'est important
Ensuite que voulez-vous précisément? Monsieur veut la maison? très bien, passez chez le notaire et faites l'acte, il devra vous donner votre part, il sera donc seul propriétaire et vous hébergera s'il le souhaite, tous les frais de la maison seront à sa charges. S'il ne peut pas payer, il ne peut pas être garder la maison, c'est comme ça. Le pouvez-vous? vous garderiez la maison dans ce cas et ce serait à vous de lui donner sa part, vous seriez propriétaire, les charges etc.
Vous voulez rester en indivision? c'est un peu léger comme situation mais soit, en théorie les charges seront supportées par les 2 parties, mais vous devriez faire une convention pour que ce soit plus clair (entre nous, l'indivion n'est pas une bonne solution, juridiquement etc c'est compliqué).
Ensuite reste la question du prêt bancaire. Celui-ci est indépendant de la propriété effective de la maison. En clair vous avez le droit de rembourser à 2 un bien qui appartient à l'un sans que l'autre puisse prétendre à une part en plus ou moins, etc. Je veux dire par là que le remboursement du prêt doit se faire indépendament de savoir qui est propriétaire du bien. enfin vous l'aurez compris, il y plus simple à savoir : celui qui reste propriétaire reprend le passif (= le prêt) en refaisant un contrat de prêt bancaire.
"Comment s'assurer d'être complètement libérée de mes obligations, advenant que mon conjoint, n'arrive pas à payer les frais encourus de la maison? J'imagine que la Banque devra me fournir une garantie de non responsabilité... " : la seule façon de vous dégager de toute responsabilité et de faire un contrat de prêt à son nom unique sinon vous êtes solidaire de la dette jusqu'au bout quoiqu'il advienne, le contrat de prêt est clair. La banque ne vous fournira rien croyez-moi.
"Comme autre solution, aurais-je pu rester à 50% propriétaire, même si l'hypothèque est seulement au nom de mon conjoint? Dans ce cas, s'il n'arrivait pas à assumer les obligations...la maison serait vendue et je pourrais avoir la moitié des parts" : des précisons sur cette hypoyhèque? je ne comprends pas bien. De quelle hypothèque s'agit-il? de la banque? pour être propriétaire à 50%, vous feriez une indivision c'est bien cela?
"la maison serait vendue et je pourrais avoir la moitié des parts." et la banque?! il faut rembourser le prêt, sauf s'il est à son nom.
"Comme mon conjoint veut garder la résidence familiale et s'en porter acquéreur seul, j'ai cédé la responsabilité de l'hypothèque à mon conjoint. Ce dernier n'a pas les moyens financiers d'acheter la moitié de la maison. "
Quelle est la situation actelle? que dit l'acte de vente concernant la propriété de la maison? êtes vous mariés ou pacsés? en indivision? c'est important
Ensuite que voulez-vous précisément? Monsieur veut la maison? très bien, passez chez le notaire et faites l'acte, il devra vous donner votre part, il sera donc seul propriétaire et vous hébergera s'il le souhaite, tous les frais de la maison seront à sa charges. S'il ne peut pas payer, il ne peut pas être garder la maison, c'est comme ça. Le pouvez-vous? vous garderiez la maison dans ce cas et ce serait à vous de lui donner sa part, vous seriez propriétaire, les charges etc.
Vous voulez rester en indivision? c'est un peu léger comme situation mais soit, en théorie les charges seront supportées par les 2 parties, mais vous devriez faire une convention pour que ce soit plus clair (entre nous, l'indivion n'est pas une bonne solution, juridiquement etc c'est compliqué).
Ensuite reste la question du prêt bancaire. Celui-ci est indépendant de la propriété effective de la maison. En clair vous avez le droit de rembourser à 2 un bien qui appartient à l'un sans que l'autre puisse prétendre à une part en plus ou moins, etc. Je veux dire par là que le remboursement du prêt doit se faire indépendament de savoir qui est propriétaire du bien. enfin vous l'aurez compris, il y plus simple à savoir : celui qui reste propriétaire reprend le passif (= le prêt) en refaisant un contrat de prêt bancaire.
"Comment s'assurer d'être complètement libérée de mes obligations, advenant que mon conjoint, n'arrive pas à payer les frais encourus de la maison? J'imagine que la Banque devra me fournir une garantie de non responsabilité... " : la seule façon de vous dégager de toute responsabilité et de faire un contrat de prêt à son nom unique sinon vous êtes solidaire de la dette jusqu'au bout quoiqu'il advienne, le contrat de prêt est clair. La banque ne vous fournira rien croyez-moi.
"Comme autre solution, aurais-je pu rester à 50% propriétaire, même si l'hypothèque est seulement au nom de mon conjoint? Dans ce cas, s'il n'arrivait pas à assumer les obligations...la maison serait vendue et je pourrais avoir la moitié des parts" : des précisons sur cette hypoyhèque? je ne comprends pas bien. De quelle hypothèque s'agit-il? de la banque? pour être propriétaire à 50%, vous feriez une indivision c'est bien cela?
"la maison serait vendue et je pourrais avoir la moitié des parts." et la banque?! il faut rembourser le prêt, sauf s'il est à son nom.
La législation juridique et financière évolue en permanence...