Un sapin me cache le soleil
ppacalou
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catmanus Messages postés 195 Statut Membre -
catmanus Messages postés 195 Statut Membre -
Je suis propriétaire d'un chalet depuis 5 ans.
A l'ouest un sapin qui a été planté plus ou moins à la date de mise en chantier du chalet en 1982.
Ce sapin cache maintenant le chalet du soleil une grande partie de l'après midi. J'ai dû refaire une partie du toit jamais ensoleillé.
Le sapin est planté entre deux et trois mettre de la limite de propriété.
Puis je avoir une solution juridique pour le faire abattre si je ne trouve pas de moyen à l'amiable.
Par avance merci des réponses.
PC
A l'ouest un sapin qui a été planté plus ou moins à la date de mise en chantier du chalet en 1982.
Ce sapin cache maintenant le chalet du soleil une grande partie de l'après midi. J'ai dû refaire une partie du toit jamais ensoleillé.
Le sapin est planté entre deux et trois mettre de la limite de propriété.
Puis je avoir une solution juridique pour le faire abattre si je ne trouve pas de moyen à l'amiable.
Par avance merci des réponses.
PC
2 réponses
bonjour,
La loi impose :
- une distance d'au minimum 2 mètres de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur supérieure à 2 mètres
- ou une distance d'au minimum 0,50 mètre de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur inférieure à 2 mètres.
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre, et la hauteur depuis le sol jusqu'au point le plus élevé de l'arbre.
Ces distances légales ne s'appliquent qu'à défaut d'usages locaux ou de règlements particuliers précisés par arrêté municipal. Pour connaître les usages locaux et les règlements particuliers, il convient de se renseigner auprès de la mairie.
Dans le cas de la gêne pour l'ensoleillement :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006935908/
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5572666-arbres-qui-genent-la-vue-et-l-ensoleillement
si la gêne est excessive, vous pourriez obtenir gain de cause.
La loi impose :
- une distance d'au minimum 2 mètres de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur supérieure à 2 mètres
- ou une distance d'au minimum 0,50 mètre de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur inférieure à 2 mètres.
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre, et la hauteur depuis le sol jusqu'au point le plus élevé de l'arbre.
Ces distances légales ne s'appliquent qu'à défaut d'usages locaux ou de règlements particuliers précisés par arrêté municipal. Pour connaître les usages locaux et les règlements particuliers, il convient de se renseigner auprès de la mairie.
Dans le cas de la gêne pour l'ensoleillement :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006935908/
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5572666-arbres-qui-genent-la-vue-et-l-ensoleillement
si la gêne est excessive, vous pourriez obtenir gain de cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...