Un sapin me cache le soleil
ppacalou
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catmanus Messages postés 164 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 - 13 mai 2013 à 14:37
catmanus Messages postés 164 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 - 13 mai 2013 à 14:37
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Josh Randall
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6 octobre 2024
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13 mai 2013 à 14:33
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Bonjour !!!
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catmanus
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28 juin 2013
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13 mai 2013 à 14:37
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bonjour,
La loi impose :
- une distance d'au minimum 2 mètres de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur supérieure à 2 mètres
- ou une distance d'au minimum 0,50 mètre de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur inférieure à 2 mètres.
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre, et la hauteur depuis le sol jusqu'au point le plus élevé de l'arbre.
Ces distances légales ne s'appliquent qu'à défaut d'usages locaux ou de règlements particuliers précisés par arrêté municipal. Pour connaître les usages locaux et les règlements particuliers, il convient de se renseigner auprès de la mairie.
Dans le cas de la gêne pour l'ensoleillement :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006935908/
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5572666-arbres-qui-genent-la-vue-et-l-ensoleillement
si la gêne est excessive, vous pourriez obtenir gain de cause.
La loi impose :
- une distance d'au minimum 2 mètres de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur supérieure à 2 mètres
- ou une distance d'au minimum 0,50 mètre de la limite des 2 propriétés pour les arbres ayant une hauteur inférieure à 2 mètres.
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre, et la hauteur depuis le sol jusqu'au point le plus élevé de l'arbre.
Ces distances légales ne s'appliquent qu'à défaut d'usages locaux ou de règlements particuliers précisés par arrêté municipal. Pour connaître les usages locaux et les règlements particuliers, il convient de se renseigner auprès de la mairie.
Dans le cas de la gêne pour l'ensoleillement :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006935908/
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5572666-arbres-qui-genent-la-vue-et-l-ensoleillement
si la gêne est excessive, vous pourriez obtenir gain de cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...