Facture de compteur
lajoy
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 13 mai 2013 à 15:57
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 13 mai 2013 à 15:57
A voir également:
- Facture de compteur
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
- Mail envoi facture - Guide
- Plomb compteur edf casse - Forum Consommation
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
6 réponses
Rochat1
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13 mai 2013 à 13:33
13 mai 2013 à 13:33
Bonjour,
qui dois payer l'abonnement au compteur d 'eau ?
Je suppose que l'abonnement est au nom du propriétaire ? Donc cela parait logique que ce soit lui qui paie cet abonnement. Maintenant il peut y avoir un arrangement entre vous deux et que chacun paie la moitié de cette charge. Il faudrait également évaluer la consommation du proprio afin qu'il paie aussi sa part.
Cdlt.
qui dois payer l'abonnement au compteur d 'eau ?
Je suppose que l'abonnement est au nom du propriétaire ? Donc cela parait logique que ce soit lui qui paie cet abonnement. Maintenant il peut y avoir un arrangement entre vous deux et que chacun paie la moitié de cette charge. Il faudrait également évaluer la consommation du proprio afin qu'il paie aussi sa part.
Cdlt.
lajoy
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13 mai 2013 à 13:40
13 mai 2013 à 13:40
effectivement l'abonnement est au nom du proprietaire. Il n'y a eu auun arrangement à ce sujet .
justement , ils viennent de me donner les factures d'eau de 2009 à 2013 et me ils me disent qu'ils on cosommés 30m3 d'eau durant cette période, je trouve que c'est peu pour 5 années. Et biensur en me donnant les factures à leurs noms je vois aussi que l 'abonnement est compris dedans .
justement , ils viennent de me donner les factures d'eau de 2009 à 2013 et me ils me disent qu'ils on cosommés 30m3 d'eau durant cette période, je trouve que c'est peu pour 5 années. Et biensur en me donnant les factures à leurs noms je vois aussi que l 'abonnement est compris dedans .
Rochat1
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10 octobre 2024
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13 mai 2013 à 13:43
13 mai 2013 à 13:43
Vous ne pouvez accepter cette facture en l'état. Demandez des justificatifs concernant la consommatiion du proprio. Exigez également un sous compteur ou compteur divisionnaire. Et bien sûr, l'abonnement doit être divisé en deux.
lajoy
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13 mai 2013
13 mai 2013 à 13:47
13 mai 2013 à 13:47
il en est de meme pour l electricite . le compteur est a mon nom mais eux ont un sous ompteur. je paie la totalite et je voudrais savoir si je divise les frais de compteur ? MERCI
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bailleurx
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13 mai 2013 à 13:47
13 mai 2013 à 13:47
s'il n'y a pas de sous compteur la répartition doit être faite de façon juste
le pb dans votre cas c'est d'estimer ce qui est juste
car il peut s'agir d'une répartition au nb de m2 ou au nb d'occupants ou bien encore d'un répartition tenant compte du temps d'occupation (ceci donnera donc ce qu'on appelle une clé de répartition ou tantièmes)
cependant ce mode de répartition doit être normalement indiqué au contrat
et en tous cas il doit être indiqué avec la présentation du décompte de charge
bref, il doit être connu et aussi accepté
d'autre part il faut absolument que des relevés compteur aient été fait en votre présence pour avoir une base de calcul (au départ puis au cours du bail)
ensuite le prix des M3 qui vous seront facturés doivent correspondre à un prix du M3 réellement payé par le propriétaire vous pouvez donc demander la preuve (facture) il est bien entendu que le prix des abonnements qui viennent en sus du prix de m3 est aussi à partager selon le mode convenu
le pb dans votre cas c'est d'estimer ce qui est juste
car il peut s'agir d'une répartition au nb de m2 ou au nb d'occupants ou bien encore d'un répartition tenant compte du temps d'occupation (ceci donnera donc ce qu'on appelle une clé de répartition ou tantièmes)
cependant ce mode de répartition doit être normalement indiqué au contrat
et en tous cas il doit être indiqué avec la présentation du décompte de charge
bref, il doit être connu et aussi accepté
d'autre part il faut absolument que des relevés compteur aient été fait en votre présence pour avoir une base de calcul (au départ puis au cours du bail)
ensuite le prix des M3 qui vous seront facturés doivent correspondre à un prix du M3 réellement payé par le propriétaire vous pouvez donc demander la preuve (facture) il est bien entendu que le prix des abonnements qui viennent en sus du prix de m3 est aussi à partager selon le mode convenu
lajoy
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13 mai 2013
13 mai 2013 à 13:55
13 mai 2013 à 13:55
Et bien les compteurs non pas etaient relevés en temps et en heures que ce soit eau ou electricite don , je dois me fier aux factures et diviser ans un premier temps les abonnements pour l'eau et l'electricite en deux si j 'ai bien compris
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 13/05/2013 à 15:58
Modifié par bailleurx le 13/05/2013 à 15:58
pour l'eau
si les compteurs d'eau n'ont pas été relevé lors de votre entrée
vous pouvez dejà contester cette partie jusqu'au 1 er relevé auquel vus avez étét invité
à partir de là tennat compte de la clef de repartition choisie et acceptée
seule le consomation entre les 2 relevés pourra vous être facturée
donc pour faire simple si le premier relevé Y à eu lieu le 1/07/2010 et que le relevé actuel est de X
vous faite X-Y = consommation totale de m3
puis vous prenez toutes les factures sur cette periode
chacune indique un montant à payer et au dos le nb de m3 facturés
vous additionnez les montant des factures d'une part et les m3 d'autre part
et pour finir vous divisez le montant total des factures par le celui des m3 = prix du m3 moyen
enfin vous multipliez ce "prix du m3 moyen" par "consommation totale de m3"
et vous obtenez le montant des consommation pour la période entre les 2 relevés
il ne reste plus qu'a repartir le montant entre les logements
pour l'électricité
votre situation est tout a fait illégale
car vous vous retrouvez à vendre de l'electricité à votre propriétaire ce qui est formellement interdit par EDF relisez votre contrat c'est dans les clauses au dos
vous devez donc indiquer au propriétaire que vous refusez d'être dans l'illegalité et que donc vous exigez que son logement soit alimenté par un branchement indépendant
au préalable vous écrirez en recommandé au propriétaire pour le sommer de trouver une autre solution pour l'electricité
vous insiterez au passage pour avoir aussi un compteur divisionnaire pour l'eau
vous lui accorderez un delais raisonnable pour pouvoir s'executer
et vous lui confirmerez que s'il ne réalise pas ces modifications vous portrez l'affaire devant un tibunal
en l'attente si vous ne trouvez pas de compromis acceptable au sujet de la facture d'eau, je vous invite à disjoncter au compteur toutes les alimentations qui ne concernent pas votre logement, sachant que si des congélateurs sont branchés ca pourrait avoir des conséquences très fâcheuses, n'utilisez cette solutions que dans un cas d'extrême impossibilité de communication
PS
lorsque vous repondez a qq cliquez sous son message "ajouter un commentaire" car le sisteme de notation deplace l'ordre des messages et alors on ne comprend plus rien à la conversation
si les compteurs d'eau n'ont pas été relevé lors de votre entrée
vous pouvez dejà contester cette partie jusqu'au 1 er relevé auquel vus avez étét invité
à partir de là tennat compte de la clef de repartition choisie et acceptée
seule le consomation entre les 2 relevés pourra vous être facturée
donc pour faire simple si le premier relevé Y à eu lieu le 1/07/2010 et que le relevé actuel est de X
vous faite X-Y = consommation totale de m3
puis vous prenez toutes les factures sur cette periode
chacune indique un montant à payer et au dos le nb de m3 facturés
vous additionnez les montant des factures d'une part et les m3 d'autre part
et pour finir vous divisez le montant total des factures par le celui des m3 = prix du m3 moyen
enfin vous multipliez ce "prix du m3 moyen" par "consommation totale de m3"
et vous obtenez le montant des consommation pour la période entre les 2 relevés
il ne reste plus qu'a repartir le montant entre les logements
pour l'électricité
votre situation est tout a fait illégale
car vous vous retrouvez à vendre de l'electricité à votre propriétaire ce qui est formellement interdit par EDF relisez votre contrat c'est dans les clauses au dos
vous devez donc indiquer au propriétaire que vous refusez d'être dans l'illegalité et que donc vous exigez que son logement soit alimenté par un branchement indépendant
au préalable vous écrirez en recommandé au propriétaire pour le sommer de trouver une autre solution pour l'electricité
vous insiterez au passage pour avoir aussi un compteur divisionnaire pour l'eau
vous lui accorderez un delais raisonnable pour pouvoir s'executer
et vous lui confirmerez que s'il ne réalise pas ces modifications vous portrez l'affaire devant un tibunal
en l'attente si vous ne trouvez pas de compromis acceptable au sujet de la facture d'eau, je vous invite à disjoncter au compteur toutes les alimentations qui ne concernent pas votre logement, sachant que si des congélateurs sont branchés ca pourrait avoir des conséquences très fâcheuses, n'utilisez cette solutions que dans un cas d'extrême impossibilité de communication
PS
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La législation juridique et financière évolue en permanence...