Comptes bancaires dissimulés
cricri26drôme
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2016
-
13 mai 2013 à 08:23
rio loco - 13 mai 2013 à 10:39
rio loco - 13 mai 2013 à 10:39
A voir également:
- Comptes bancaires dissimulés
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Liquidation succession comptes bancaires - Guide
- Donation déguisée contrôle des comptes bancaires - Forum Donation-Succession
- Combien de temps peut on remonter pour contrôle comptes bancaires d' ndéfunt - Forum compte bancaire
- Lettre changement coordonnées bancaires retraite - Guide
1 réponse
Bonjour.L'héritier recéleur est réputé accepter purement et simplement la succession, sans pouvor prétendre à aucune part sur les biens ou droits divertis ou recélés.
Cette sanction s'entend bien entendu pour les biens et droits composant la succession et non sur les biens appartenant déjà au receleur (1/2 de communauté).
Cette sanction s'entend bien entendu pour les biens et droits composant la succession et non sur les biens appartenant déjà au receleur (1/2 de communauté).