achat immobiler/ pacs mariage ou union libre ?

Question

Bonjour, 
Mon ami et moi vivons en union libre et envisageons de faire construire notre résidence principale. Nous avons chacun 2 enfants majeurs d'une précédente union; Afin que les choses soient claires en cas de décès de l'un d'entre nous, nous nous posons la question de savoir s'il est préférable de se marier ou de se pacser, quelle est la différence en matière de succession, le conjoint survivant peut-il garder l'usufruit de la résidence ? 
Si nous restons en union libre, quelles sont les conséquences ? 
Merci pour vos réponses

condorcet · Answer

Si nous restons en union libre, quelles sont les conséquences ? 
Juridiquement et fiscalement, les partenaires d'une union libre sont des personnes étrangères entre elles.
 Le survivant n'a aucun droit à exercer dans la succession du prémourant.
 S'il bénéficiait d'un testament, le legs consenti générerait des droits de succession au taux maximum de 60 %.
 Les époux (mariage) ou partenaires (PACS) en sont exonérés.
 Le PACS ne crée aucun droit du survivant dans la succession du prémourant si ce n'est par l'intermédiaire d'un testament.
 Le mariage crée ce droit d'un quart en pleine propriété (dans votre cas particulier), pouvant être supprimé ou augmenté par le truchement d'une donation au dernier vivant.
 Très succinctement.

Achat immobiler/ pacs mariage ou union libre ?

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters