Envahi par les déchets à cause d'un verrou qui n'en est plus un.
dubreuil63
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11 mai 2013 à 11:49
dubreuil63 - 11 mai 2013 à 18:49
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bailleurx
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Modifié par bailleurx le 11/05/2013 à 13:30
Modifié par bailleurx le 11/05/2013 à 13:30
changez le verrou
et/ou mettre en demeure le propriétaire de réparer la porte (par lettre recommandée avec AR)
être ou avoir là est la question...
et/ou mettre en demeure le propriétaire de réparer la porte (par lettre recommandée avec AR)
être ou avoir là est la question...
11 mai 2013 à 14:05
11 mai 2013 à 18:15
de 2 je ne vous dirais pas de faire si ça n'a aucun sens
de3 je regrette mais il n'existe aucune loi qui dise que Monsieur X doit absolument changer la porte en bas de chez vous
donc il existe effectivement une loi que voici
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692718/2013-03-11/
qui indique les modalités " d'exécution des travaux destinés à adapter, totalement ou partiellement, les locaux d'habitation à des normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat"
je vous ferais grâce des décrets
mais en gros ce qui est énoncé dans ce texte peut être appliqué à votre cas, au motif de sécurité et d'hygiène ou confort
il indique surtout la méthode d'action, qui en tous les cas s'applique à tous les cas ou un locataire réclame à un propriétaire d'effectuer un réparation dont il a la charge
dont la premiere démarche et de formuler une réclamation écrite par courrier recommandé avec AR
maintenant de là à vous dire que si au final vous en arriver à demander à un tribunal de trancher, ce tribunal vous donnera forcement raison... (j'ai perdu ma boule de cristal), mais je pense que ca serait fortement possible
11 mai 2013 à 18:49