Envahi par les déchets à cause d'un verrou qui n'en est plus un.
dubreuil63
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dubreuil63 -
dubreuil63 -
Bonjour, la porte de mon immeuble est en bois, très vetuste, un coup d'épaule et tout tombe. Le verrou est mal en point, se coince tout le temps bréf la porte de l'immeuble est tout le temps ouverte...Conséquence = Une personne inconnue du quartier s'amuse à récolter toutes les poubelles à l'angle de ma rue (oui car dans ma ville pas de bac à poubelles, on sort les poubelles à meme le sol...) et à les foutre dans le hall d'entrée de notre immeuble !!
Bréf ça fait des mois que ça dure et le proprio ne veut rien faire, quels sont mes droits dans une telle situation ?
Merci d'avance !
Bréf ça fait des mois que ça dure et le proprio ne veut rien faire, quels sont mes droits dans une telle situation ?
Merci d'avance !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
de 2 je ne vous dirais pas de faire si ça n'a aucun sens
de3 je regrette mais il n'existe aucune loi qui dise que Monsieur X doit absolument changer la porte en bas de chez vous
donc il existe effectivement une loi que voici
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692718/2013-03-11/
qui indique les modalités " d'exécution des travaux destinés à adapter, totalement ou partiellement, les locaux d'habitation à des normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat"
je vous ferais grâce des décrets
mais en gros ce qui est énoncé dans ce texte peut être appliqué à votre cas, au motif de sécurité et d'hygiène ou confort
il indique surtout la méthode d'action, qui en tous les cas s'applique à tous les cas ou un locataire réclame à un propriétaire d'effectuer un réparation dont il a la charge
dont la premiere démarche et de formuler une réclamation écrite par courrier recommandé avec AR
maintenant de là à vous dire que si au final vous en arriver à demander à un tribunal de trancher, ce tribunal vous donnera forcement raison... (j'ai perdu ma boule de cristal), mais je pense que ca serait fortement possible