SCI

Question

Bonjour,
 
J'ai acheté une maison en SCI avec un associé.
Nous sommes a 50 /50 en ce qui concerne les parts de la SCI.
En revanche mon associé a le statut de gérant.
Le bien a été vendue, et un bénéfice en ressort.

Ce bénéfice est dans les mains de la banque dans l'attente du partage des parts dans son équité à savoir 50/50.
Mon associé en tant que "gérant me dit ne pas me devoir les 50% du profit !!!!

Qu'en est il de ce problème ?

demacon · Answer

Bien sûr que si la SCI vous les doit (sur le principe en tout cas...). Ensuite faut-il savoir ce que le Gérant veut faire avec cet argent : répartition entre les associés ou investissement dans un autre projet ?
Si vous décidez de percevoir votre part des bénéfices vous devez en faire la demande auprès de la SCI par LRAR et provoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de délibérer sur ce sujet.
Mais je vois deux problèmes : 
-vous êtes à 50/50 et personne n'a la majorité...la situation risque d'être bloquée,
- votre droit ne peut être respecté qu'à l'issue de l'exercice comptable courant.
Par conséquent, une assemblée générale ordinaire doit être faite dans les six mois de clôture de l'exercice social afin de délibérer sur les affectations du résultat net comptable (répartition du bénéfice entre les associés).
A vous de voir où vous en êtes de l'exercice social de la SCI : clôturé ou en cours ?

demacon · Answer

Des choses à remarquer :
- pas d'investissement dans un nouveau projet...donc un éventuel bénéfice disponible pour une répartition entre les associés dans les délais que j'ai cités,
- si vous vendez vos parts, attendez la répartition des bénéfices !
- si vous achetez ses parts faites-le de suite : ses droits sur les bénéfices seront au prorata-temporis !!!
- lez partage de l'actif est autre chose que la répartition des bénéfices. Le partage de l'actif se fait quand il yn a dissolution de la SCI.
- le blocage pour l'un vaut blocage pour l'autre.
- s'il utilise les fonds à des besoins personnels on est dans l'abus de bien sociaux et on est passible de la correctionnelle !
Ecoutez...au vu de ce que vous me dites : achetez-lui ses parts sociales à leur valeur nominale...finissez l'exercice social et faites la répartition entre vous : payez-lui ce que la SCI lui doit....et engagez une dissolution anticipée de le SCI sous régime conventionnel (plus d'objet social).
Par contre, autre souci : si vous achetez ses parts sociales, vous devenez actionnaire unique et dans une SCI je ne pensa pas que ce soit possible. Donc ayez immédiatement un autre associé qui n'aurait qu'une seule part. Si vous achetez les parts, exigez une démission immédiate de ses fonctions de Gérant, et devenez Gérant vous-même....Les deux choses peuvent être faites en même temps.
En revanche, vu la complexité des formalités à accomplir, je ne saurai trop vous recommander de prendre un avocat spécialisé en droit des affaires ou droit commercial.
Éventuellement un Notaire qui fait aussi bien....
Vu ce que vous m'expliquez, allez-y de toute diplomatie utile au bon service de vos intérêts, sans chercher à nuire aux siens...

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