Résiliation de bail
HIBISCUS052013
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1 réponse
feloxe
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Avez vous plus de 60 ans?
Touchez vous le RSA?
Quelle est votre situation professionnelle?
Touchez vous le RSA?
Quelle est votre situation professionnelle?
11 mai 2013 à 17:15
Voici les 3 réponses que vous m'avez demandées.
Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.
Salutations les meilleures.
Martine ARNOLD.
Modifié par feloxe le 11/05/2013 à 17:45
Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide c'est la loi de juillet 1989 art 15.
Il vous suffit de joindre a votre préavis un certificat médical indiquant que votre état de santé ne vous permet pas de rester dans votre logement actuel.
11 mai 2013 à 18:21