Usufruit droits et devoirs
michel van liefferinge
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 10 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2013
-
10 mai 2013 à 20:24
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 11 mai 2013 à 15:41
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 11 mai 2013 à 15:41
A voir également:
- Usufruit droits et devoirs
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Différence entre mes droits et mes paiements caf - Forum CAF
- Que veut dire 3/4 en usufruit - Forum Donation-Succession
1 réponse
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 786
11 mai 2013 à 15:41
11 mai 2013 à 15:41
Bonjour
cette réparation est à la complète charge de l'usufruitier.
le nu-propriétaire n'est tenu qu'aux réparations du gros-oeuvre sauf à prouver que celui-ci est détérioré par faute de l'usufruitier Article 606 du code" civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429505/1804-02-09/
http://www.jurisprudentes.net/Droits-et-obligations-respectifs.html
cordialement
cette réparation est à la complète charge de l'usufruitier.
le nu-propriétaire n'est tenu qu'aux réparations du gros-oeuvre sauf à prouver que celui-ci est détérioré par faute de l'usufruitier Article 606 du code" civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429505/1804-02-09/
http://www.jurisprudentes.net/Droits-et-obligations-respectifs.html
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...