Usufruit droits et devoirs
michel van liefferinge
Messages postés
1
Statut
Membre
-
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,mes soeurs et moi avons herité de la maison de notre papa, ma belle-mere en a l usufruit. notre question est la suivante:le moteur electrique d ouverture de la porte de garage ne fonctionne plus, la reparation est elle à notre charge ou a celle de notre belle mere? merci d avance
A voir également:
- Usufruit droits et devoirs
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droits de succession - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Droits et finances forum - Guide
1 réponse
Bonjour
cette réparation est à la complète charge de l'usufruitier.
le nu-propriétaire n'est tenu qu'aux réparations du gros-oeuvre sauf à prouver que celui-ci est détérioré par faute de l'usufruitier Article 606 du code" civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429505/1804-02-09/
http://www.jurisprudentes.net/Droits-et-obligations-respectifs.html
cordialement
cette réparation est à la complète charge de l'usufruitier.
le nu-propriétaire n'est tenu qu'aux réparations du gros-oeuvre sauf à prouver que celui-ci est détérioré par faute de l'usufruitier Article 606 du code" civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429505/1804-02-09/
http://www.jurisprudentes.net/Droits-et-obligations-respectifs.html
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...