Usufruit droits et devoirs

michel van liefferinge Messages postés 1 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour,mes soeurs et moi avons herité de la maison de notre papa, ma belle-mere en a l usufruit. notre question est la suivante:le moteur electrique d ouverture de la porte de garage ne fonctionne plus, la reparation est elle à notre charge ou a celle de notre belle mere? merci d avance

1 réponse

  1.
    domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    Bonjour

    cette réparation est à la complète charge de l'usufruitier.

    le nu-propriétaire n'est tenu qu'aux réparations du gros-oeuvre sauf à prouver que celui-ci est détérioré par faute de l'usufruitier Article 606 du code" civil

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429505/1804-02-09/

    http://www.jurisprudentes.net/Droits-et-obligations-respectifs.html

    cordialement
    0

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