Erreur immat sur Pv signé
doude56
Messages postés
2
Statut
Membre
-
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été flashé par la gendarmerie le 22/03 par la gendarmerie. J'ai signé sur leur boitier électronique.
En recevant la contravention à mon domicile j'ai vu que le numéro d'immatriculation comportait une erreure. J'ai donc renvoyé le pv (que j'avais pris soin de photocopier avant) à l'officier du ministère public expliquant qu'il y avait une erreure (+ photocop cg).
Celui ci m'a répondu que j'avais reconnu l'infraction en signant le pv et que de plus "une transcription innexacte du numéro d'immatriculation du véhicule est une erreur matérielle qui ne peut entacher la validité du document servant de base aux poursuites".
Je n'avais pas pris le soin d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception. Mais à moins que je ne me trompe l'article L.429 du Code de Procédure Pénale stipule que toute erreur sur un pv le rend nulle non ? Et ce malgré ma signature ?
Si quelqu'un peut m'aider sur la marche à suivre svp !!!!!!!! Merci
J'ai été flashé par la gendarmerie le 22/03 par la gendarmerie. J'ai signé sur leur boitier électronique.
En recevant la contravention à mon domicile j'ai vu que le numéro d'immatriculation comportait une erreure. J'ai donc renvoyé le pv (que j'avais pris soin de photocopier avant) à l'officier du ministère public expliquant qu'il y avait une erreure (+ photocop cg).
Celui ci m'a répondu que j'avais reconnu l'infraction en signant le pv et que de plus "une transcription innexacte du numéro d'immatriculation du véhicule est une erreur matérielle qui ne peut entacher la validité du document servant de base aux poursuites".
Je n'avais pas pris le soin d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception. Mais à moins que je ne me trompe l'article L.429 du Code de Procédure Pénale stipule que toute erreur sur un pv le rend nulle non ? Et ce malgré ma signature ?
Si quelqu'un peut m'aider sur la marche à suivre svp !!!!!!!! Merci
A voir également:
- Erreur immat sur Pv signé
- Erreur de saisi du montant du chèque sur automate - Forum chèque
- Rib signé - Forum Donation-Succession
- Montant indemnisation erreur médicale forum - Forum santé
- Erreur kilométrage contrôle technique ✓ - Forum Automobile
- J'ai reçu un virement par erreur forum - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Bonjour,
Une erreur sur la plaque d'immatriculation n'est pas un motif de contestation en cas d'interception. Le PV reste valide.
Cordialement
Une erreur sur la plaque d'immatriculation n'est pas un motif de contestation en cas d'interception. Le PV reste valide.
Cordialement
Vous êtes sûr (pardon de douter) mais puisqu'il y a erreur sur la plaque d'immatriculation le pv n'est pas en bonne et due forme... Et un pv qui n'est pas "régulier dans sa forme" c'est donc un vice de forme qui rend irrégulier et entache de nullité la contravention non ?
La jurisprudence exige qu'il n'y ait pas de doute sur le véhicule. Mais peu importe qu'il y ait une erreur matérielle sur le numéro d'immatriculation si, par ailleurs, la preuve de l'infraction est rapportée à l'encontre du prévenu qui a reconnu les faits (Casç. crim.29 mars 1995, Jur. auto 1995. 285).
Si vous signez le procès-verbal en reconnaissant les faits, vous ne pourrez plus contester ultérieurement.
La signature de l'avis de contravention emporte reconnaissance de l'infraction et au vu des diverses jurisprudences en matière d'erreur d'immatriculation:simple erreur de plume (électronique certes)qui ne créant aucun préjudice au contrevenant n'importe pas invalidation de la dite contravention.
Si vous signez le procès-verbal en reconnaissant les faits, vous ne pourrez plus contester ultérieurement.
La signature de l'avis de contravention emporte reconnaissance de l'infraction et au vu des diverses jurisprudences en matière d'erreur d'immatriculation:simple erreur de plume (électronique certes)qui ne créant aucun préjudice au contrevenant n'importe pas invalidation de la dite contravention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...