Désaccrod SFR et procédure d'huissier
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Anvie
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Modifié par Anvie le 8/05/2013 à 05:46
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 8 mai 2013 à 14:15
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 8 mai 2013 à 14:15
A voir également:
- Désaccrod SFR et procédure d'huissier
- Procédure riv ✓ - Forum Automobile
- Etude monnet huissier de justice - Forum Banque et Crédit
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- Grille salaire huissier 2024 - Guide
- Faux démarchage sfr ✓ - Forum Justice
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Afrikarnak
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8 mai 2013 à 10:25
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Bonjour..
Long monologue que je n'ai pas eu le courage de synthétiser..
EN BREF: Ce qui compte est la date d'exigibilité de l'impayé.
Si plus d'un an la supposée dette est PRESCRITE. (Cf Art L34-2 CPCE). C'est sans doute le cas.. Donc rien à craindre, ce ne sont que des gesticulations destinées à te faire payer une dette prescrite.. Laisse les brailler.. L'Huissier agit dans un cadre 'amiable' sans aucun autre pouvoir que de te faire peur avec son 'titre' dont il abuse..
L34-2 C.P.C.E:
......................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Réclamer = Action en Justice dans le délai d'un an..
Quel genre de courrier as tu éventuellement envoyé à ces sbires?
Si questions supplémentaires reviens sur le Forum..
A+
Long monologue que je n'ai pas eu le courage de synthétiser..
EN BREF: Ce qui compte est la date d'exigibilité de l'impayé.
Si plus d'un an la supposée dette est PRESCRITE. (Cf Art L34-2 CPCE). C'est sans doute le cas.. Donc rien à craindre, ce ne sont que des gesticulations destinées à te faire payer une dette prescrite.. Laisse les brailler.. L'Huissier agit dans un cadre 'amiable' sans aucun autre pouvoir que de te faire peur avec son 'titre' dont il abuse..
L34-2 C.P.C.E:
......................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Réclamer = Action en Justice dans le délai d'un an..
Quel genre de courrier as tu éventuellement envoyé à ces sbires?
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Anvie
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8 mai 2013
8 mai 2013 à 12:04
8 mai 2013 à 12:04
Merci pour cette réponse clair et précise.
Je n'ai jamais eu d'échange courrier avec ces organisation, ils m'ont toujours contacté soit par téléphone soit pas envoie de sms menaçants me demandant un paiement par carte bancaire par téléphone.
L'huissier m'a quant a lui envoyé Lundi 06 mai (pas encore reçu) une lettre avec "paiement à la réception". Je ne sais pas à quoi ceci correspond.
Dois-je rédiger un courrier pour qu'il me laisse la paix ou dois-je laisser filer les choses en attendant qu'ils se lassent ?
Cordialement
Je n'ai jamais eu d'échange courrier avec ces organisation, ils m'ont toujours contacté soit par téléphone soit pas envoie de sms menaçants me demandant un paiement par carte bancaire par téléphone.
L'huissier m'a quant a lui envoyé Lundi 06 mai (pas encore reçu) une lettre avec "paiement à la réception". Je ne sais pas à quoi ceci correspond.
Dois-je rédiger un courrier pour qu'il me laisse la paix ou dois-je laisser filer les choses en attendant qu'ils se lassent ?
Cordialement
Afrikarnak
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8 mai 2013 à 14:15
8 mai 2013 à 14:15
Re:
Si il y a bien prescription (Absence de Jugement, hypothèse très probable) au choix tu laisses brailler (Si tu supportes).
Sinon envois une lettre indiquant que la supposée dette - même si elle avait existé il y a belle lurette- serait maintenant prescrite en vertu du L34-2. En consèquence tu les mets en Demeure de te f.. la paix.
Attention aux formulations qui doivent tjrs employer le conditionnel pour éviter une 'reconnaissance de dette' annulant la prescription..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
Si il y a bien prescription (Absence de Jugement, hypothèse très probable) au choix tu laisses brailler (Si tu supportes).
Sinon envois une lettre indiquant que la supposée dette - même si elle avait existé il y a belle lurette- serait maintenant prescrite en vertu du L34-2. En consèquence tu les mets en Demeure de te f.. la paix.
Attention aux formulations qui doivent tjrs employer le conditionnel pour éviter une 'reconnaissance de dette' annulant la prescription..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
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