EN CAS DE SEPARATION A QUI EST IMPUTE L'IMPOSITION SUR LES REVEN

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mardi 7 mai 2013
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7 mai 2013
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 tof51430 -
en 2011,j'ai fait une déclaration d'impôt commune avec mon épouse,mais j'ai oublie de cocher une case pour nos revenus fonciers et ceci c'était par internet et cette année les impôts me font pour 2011,un rappel d'imposition pour nos revenus fonciers ;je suis sépare de mon épouse pour cette année 2012,la question est;
est ce que pour 2011,moi et mon épouse seront dans l'obligation de payer chacun l'imposition correspondant a ces revenus fonciers sachant que mon épouse n'est pas propriétaire du bien(une maison)mais elle n'a simplement qu'une donation qui lui donne un droit d'usufruit ou c'est moi le propriétaire seulement qui doit faire face a ses impôts fonciers ;il faut savoir qu'en 2011 nous avons fait une déclaration commune.
Merci de votre aide.

1 réponse

bonjour,
À partir du moment où la déclaration est commune, l'impôt résultant de cette déclaration concerne donc le couple, et comme il y a solidarité, vous êtes redevable tous les deux de cet impôt.