Inventaire de biens meubles et mobiliers : définition
odile long
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2013 à 18:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2013 à 18:48
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condorcet
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7 mai 2013 à 18:48
7 mai 2013 à 18:48
Je n'ai pas demandé d'inventaire pour le moment
Agissez.
Votre soeur n'a pas l'exclusivité de décision.
L'une et l'autre êtes héritières au même titre.
Quelle déclaration le notaire ferait-il aux impôts alors?
L'inventaire n'est pas fiscalement obligatoire, ni utile, pour rédiger une déclaration de succession.
Il est effectué pour le "mobilier" contenu au domicile du défunt, pour retenir une évaluation sans laquelle il est appliqué une évaluation forfaitaire égale à 5 % de l'actif successoral pouvant être trop élevée dans la réalité.
Dans son aspect civil, l'inventaire complet sert essentiellement pour une évaluation complète de l'ensemble des biens composant la succession dans l'intérêt des héritiers ou si l'un d'eux accepte la succession sous cette condition.
J'ai... peur que ce notaire ne me rende aucun compte des comptes en banque de maman ainsi que de l'assurance-vie que lui avait fait contracter ma soeur.
Vous serez renseignée sur la composition exacte de l'actif mais pour ce qui concerne l'assurance-vie, la prime versée revient au bénéficiaire désigné dans le contrat.
Ne dépendant pas de la succession, il échappe à la masse à partager entre les héritiers.
Agissez.
Votre soeur n'a pas l'exclusivité de décision.
L'une et l'autre êtes héritières au même titre.
Quelle déclaration le notaire ferait-il aux impôts alors?
L'inventaire n'est pas fiscalement obligatoire, ni utile, pour rédiger une déclaration de succession.
Il est effectué pour le "mobilier" contenu au domicile du défunt, pour retenir une évaluation sans laquelle il est appliqué une évaluation forfaitaire égale à 5 % de l'actif successoral pouvant être trop élevée dans la réalité.
Dans son aspect civil, l'inventaire complet sert essentiellement pour une évaluation complète de l'ensemble des biens composant la succession dans l'intérêt des héritiers ou si l'un d'eux accepte la succession sous cette condition.
J'ai... peur que ce notaire ne me rende aucun compte des comptes en banque de maman ainsi que de l'assurance-vie que lui avait fait contracter ma soeur.
Vous serez renseignée sur la composition exacte de l'actif mais pour ce qui concerne l'assurance-vie, la prime versée revient au bénéficiaire désigné dans le contrat.
Ne dépendant pas de la succession, il échappe à la masse à partager entre les héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...