Separation

fanfan60000 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 7 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2013 - 7 mai 2013 à 11:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mai 2013 à 21:47
bonjour je voudrais savoir comment fait on pour une separation sachant que nous avons une maison et des comptes en commun sans que cela nous revienne trop cher en frais il ny a pas de contrat de mariage en attente d'une reponse je vous remercie .MME PILLON

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
14 mai 2013 à 21:47
sans que cela nous revienne trop cher en frais
Vous n'avez pas le choix.
L'intervention d'un notaire est obligatoire dès l'instant qu'un bien immobilier est commun.

il n'y a pas de contrat de mariage
C'est bien ici le problème.
Si vous vous étiez mariés sous un régime de séparation de biens, il n'y aurait rien à partager puisque chaque époux est seul propriétaire de ses biens.
0