Separation
fanfan60000
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour je voudrais savoir comment fait on pour une separation sachant que nous avons une maison et des comptes en commun sans que cela nous revienne trop cher en frais il ny a pas de contrat de mariage en attente d'une reponse je vous remercie .MME PILLON
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1 réponse
sans que cela nous revienne trop cher en frais
Vous n'avez pas le choix.
L'intervention d'un notaire est obligatoire dès l'instant qu'un bien immobilier est commun.
il n'y a pas de contrat de mariage
C'est bien ici le problème.
Si vous vous étiez mariés sous un régime de séparation de biens, il n'y aurait rien à partager puisque chaque époux est seul propriétaire de ses biens.
Vous n'avez pas le choix.
L'intervention d'un notaire est obligatoire dès l'instant qu'un bien immobilier est commun.
il n'y a pas de contrat de mariage
C'est bien ici le problème.
Si vous vous étiez mariés sous un régime de séparation de biens, il n'y aurait rien à partager puisque chaque époux est seul propriétaire de ses biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...