Liquidation communauté
nolletta
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
voila nous allons divorcé par consentement mutuel mais j ai un gros soucis car mon mari me demande d 'accepter soit la moitié de la valeur de la maison soit une pension compensatoire , en effet je ne travaille pas et j 'ai 53 ans je comprends parfaitement que cela est trop compliqué pour lui financièrement mais je ne sais pas ce que je dois faire surtout qu on va voire le notaire lundi
si quelqu'un pouvez m 'éclairer un peu cela me rendrai extrêmement service merci d 'avance
voila nous allons divorcé par consentement mutuel mais j ai un gros soucis car mon mari me demande d 'accepter soit la moitié de la valeur de la maison soit une pension compensatoire , en effet je ne travaille pas et j 'ai 53 ans je comprends parfaitement que cela est trop compliqué pour lui financièrement mais je ne sais pas ce que je dois faire surtout qu on va voire le notaire lundi
si quelqu'un pouvez m 'éclairer un peu cela me rendrai extrêmement service merci d 'avance
1 réponse
mon mari me demande d 'accepter soit la moitié de la valeur de la maison soit une pension compensatoire
Les 2 vous sont dues.
Si vous êtes mariée sous un régime de communauté, la maison appartient aux 2 époux à raison de moitié chacun. L'époux conservant l'immeuble doit verser une contrepartie financière égale à la moitié de la valeur de ce bien.
L'indemnité compensatoire est une question indépendante de la précédente.
Il s'agit d'une compensation financière due à l'époux dont les conséquences du divorce lui sont préjudiciables que l'on peut comparer à des dommages et intérêts.
La moitié des biens de la communauté vous revient obligatoirement.
L'indemnité compensatoire est accordée par le Juge mais elle n'est pas systématique. Seule la situation de l'époux demandeur est prise en considération par le Juge.
Les 2 vous sont dues.
Si vous êtes mariée sous un régime de communauté, la maison appartient aux 2 époux à raison de moitié chacun. L'époux conservant l'immeuble doit verser une contrepartie financière égale à la moitié de la valeur de ce bien.
L'indemnité compensatoire est une question indépendante de la précédente.
Il s'agit d'une compensation financière due à l'époux dont les conséquences du divorce lui sont préjudiciables que l'on peut comparer à des dommages et intérêts.
La moitié des biens de la communauté vous revient obligatoirement.
L'indemnité compensatoire est accordée par le Juge mais elle n'est pas systématique. Seule la situation de l'époux demandeur est prise en considération par le Juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...