Garantie caution
fleur 6
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7 mai 2013 à 11:10
jess - 7 mai 2013 à 21:30
jess - 7 mai 2013 à 21:30
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catmanus
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28 juin 2013
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7 mai 2013 à 11:14
7 mai 2013 à 11:14
Bonjour,
vous aller faire l'état des lieux contradictoire le jour de la remise des clés par votre locataire (le jour de son départ, ou plus tard selon vos disponibilités, et au plus tard à l'achèvement du délai de préavis).
Si vous ne constatez rien qui justifie une retenue sur la caution, vous pouvez la rendre le jour même.
vous aller faire l'état des lieux contradictoire le jour de la remise des clés par votre locataire (le jour de son départ, ou plus tard selon vos disponibilités, et au plus tard à l'achèvement du délai de préavis).
Si vous ne constatez rien qui justifie une retenue sur la caution, vous pouvez la rendre le jour même.
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Bonsoir,
effectivement si vous n'avez rien à reprocher lors de l'état des lieux à votre locataire, vous pouvez lui remettre un chèque le jour même ;
disons que vous avez 2 mois maxi légalement pour restituer la somme au locataire .....
cela dit ça me fait bien marrer , lorsque ce sont des agences elle prennent bien leurs temps pour rendre ce dépôt de garantie, on se ruine en lettres recommandées pour rien car elle finissent par rembourser, mais c'est évident que rares sont les agences qui respectent la loi .....
Vous êtes bailleur privé et votre locataire n'a rien dégradé, vous pouvez si vous le souhaitez lui faire un chèque (sinon dans les 2 mois à compter de la date d'EDL)
effectivement si vous n'avez rien à reprocher lors de l'état des lieux à votre locataire, vous pouvez lui remettre un chèque le jour même ;
disons que vous avez 2 mois maxi légalement pour restituer la somme au locataire .....
cela dit ça me fait bien marrer , lorsque ce sont des agences elle prennent bien leurs temps pour rendre ce dépôt de garantie, on se ruine en lettres recommandées pour rien car elle finissent par rembourser, mais c'est évident que rares sont les agences qui respectent la loi .....
Vous êtes bailleur privé et votre locataire n'a rien dégradé, vous pouvez si vous le souhaitez lui faire un chèque (sinon dans les 2 mois à compter de la date d'EDL)
La législation juridique et financière évolue en permanence...