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5 réponses
bonjour,
l'absence de DPE n'est pas une raison légitime pour "casser' le bail. Vous deviez exiger ce document a la signature du bail ou ne pas louer..... car bien obligatoire, aucune sanction pour le bailleur qui ne l'a pas fait surtout quand le bail a été signé sans qu'il le produise....
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
l'absence de DPE n'est pas une raison légitime pour "casser' le bail. Vous deviez exiger ce document a la signature du bail ou ne pas louer..... car bien obligatoire, aucune sanction pour le bailleur qui ne l'a pas fait surtout quand le bail a été signé sans qu'il le produise....
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
mieux que cela......
Après la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, le DPE conserve sa valeur purement informative. L'acquéreur ou le locataire ne peut toujours pas se prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique (CCH, art. L. 271-4, II et art. L. 134-3-1, al. 2). L'idée de rendre le DPE opposable au vendeur et au bailleur évoquée devant l'Assemblée nationale (Amendement n° 388 ; projet de loi AN n° 458 art. 1er, 9° bis-b) a été écartée par la Commission mixte paritaire. Selon le rapporteur, le DPE donnant seulement une estimation standardisée de la consommation d'énergie du logement, laquelle ne peut être garantie à l'acquéreur, son opposabilité serait une importante source de contentieux, à l'issue incertaine (Rapp. CMP n° 2635/567 art. 1er). D'ailleurs, l'idée de sanctionner pénalement la non-fourniture de ce document n'a également pas été retenue. Cependant, il ne faut pas oublier que l'absence d'information ou l'information mensongère peut être source de responsabilité pour le vendeur ou le bailleur (Cf.Rép. min. n° 43710 : JOAN Q, 28 sept. 2010). Le droit commun de la responsabilité civile est applicable
En résumé, seul un tribunal peut annuler le bail. Le locataire lui peut y mettre fin normalement en donnant un préavis de 3 mois. Mais en aucun cas il ne peut invoquer cette raison pour le casse sauf si il peut prouver qu'il n'aurai jamais signé si le DPE avait été "mauvais" et fourni après. Mais au bout de deux ans..... c'est pas vraiment gagné.
Cordialement
mieux que cela......
Après la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, le DPE conserve sa valeur purement informative. L'acquéreur ou le locataire ne peut toujours pas se prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique (CCH, art. L. 271-4, II et art. L. 134-3-1, al. 2). L'idée de rendre le DPE opposable au vendeur et au bailleur évoquée devant l'Assemblée nationale (Amendement n° 388 ; projet de loi AN n° 458 art. 1er, 9° bis-b) a été écartée par la Commission mixte paritaire. Selon le rapporteur, le DPE donnant seulement une estimation standardisée de la consommation d'énergie du logement, laquelle ne peut être garantie à l'acquéreur, son opposabilité serait une importante source de contentieux, à l'issue incertaine (Rapp. CMP n° 2635/567 art. 1er). D'ailleurs, l'idée de sanctionner pénalement la non-fourniture de ce document n'a également pas été retenue. Cependant, il ne faut pas oublier que l'absence d'information ou l'information mensongère peut être source de responsabilité pour le vendeur ou le bailleur (Cf.Rép. min. n° 43710 : JOAN Q, 28 sept. 2010). Le droit commun de la responsabilité civile est applicable
En résumé, seul un tribunal peut annuler le bail. Le locataire lui peut y mettre fin normalement en donnant un préavis de 3 mois. Mais en aucun cas il ne peut invoquer cette raison pour le casse sauf si il peut prouver qu'il n'aurai jamais signé si le DPE avait été "mauvais" et fourni après. Mais au bout de deux ans..... c'est pas vraiment gagné.
Cordialement
et vous n'y pensez que 2 ans après pour partir du logement ?
ne serait ce pas simplement une astuce pour partir sans préavis ??????
ne serait ce pas simplement une astuce pour partir sans préavis ??????
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