état des lieux de sortie

Question

Bonsoir, Je ne trouve pas de réponses a mes questions, alors peut-etre que quelqu'un pourra m'aider ... 

Mon ami et moi avons enménager ensemble pour la premiere fois le 6 avril 2012 dans un maison de campagne plutot insalubre,
cette a dire que le plancher de la chambre étais cassé a certains endroit, les fils électriques pendais et touchais le sol, la maison étais très humide, je devais nettoyé les murs une fois par semaine tellement les murs devenait noir par les champignons qui y poussait , il n'y avait pas de porte a la salle de bain et au toilette qui donnait tous droit sur la cuisine et les toilettes était un système de semi broyeur qui se jetais directement dans le fossé contre la maison.
Nous étions passé par agence mais celle-ci a fermé peut de temps après notre entrée dans la maison.
Nous avons décidé de déménager et avons laisser un préavis de trois mois. la propriétaire a fait venir un huissier qui est venu établir un état des lieux de sorti le 4 mars 2013.
celui ci a constaté l'état de la maison sans regarder l'état des lieux d'entré, il ne m'a rien fait signé et m'a dit qu'il m'enverrai une copie de l'état des lieux de sorti.
Aujourd'hui samedi 4 mai 2013, deux mois après l'état des lieux de sorti, je n'ai a ce jours toujours rien recu et eu aucune nouvelles de l'huissier ni de la propriétaire.
Es-ce normale ?  
vont-il me rendre ma caution ou peuvent-il me demander plus d'argent ? 
es-ce normal que je n'ai rien signé et que je n'ai pas de copie de l'état des lieux de sorti ? 

merci d'avance pour vos réponses !

marmenard · Accepted Answer

Bonjour  
 Vous avez loué une maison insalubre et avec sans doute un EDL d'entrée  inexacts 
  pour y habiter et pas y faire une culture de champignons  
 Votre mode de chauffage ? un chauffage au pétrole est excellent pour les champignons car il provoque condensation et donc humidité 

 Vous avez loué via agence  mais sachez que c'est votre  ex proprio qui est le détenteur légal de votre dépôt de garantie 
 C'est donc à lui qu'il faut réclamer en reco Ar et en garder un double 
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure  

 Un huissier ne fait que constater ce qu'il observe et ne fait aucun jugement et comparaisons 
 Un huissier est payer uniquement par le demandeur 

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:  
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.  

 Un modèle de reco AR 
Nom du locataire et adresse actuelle......  
Adresse du local loué .....  
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence 
 Voir votre bail 
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire 

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)  
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour. 
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)  
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
  
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester  
Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe) 

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.  
Tribunal de proximité   ( pour info:http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml )
formule de politesse (éventuellement)  
signature manuelle

cassandra.rr · Answer

bonjour, merci pour vos réponses qui m'on bien éclairé. 
Pouvez vous me dire si le délai des deux mois est compté a partir du jour ou l'huissier a fait l'état des lieux de sortie ou a partir du moment ou la propriétaire a reçu l'état des lieux de sortie établi par l'huissier ? 

merci !

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