Location dans residence principale
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RHUM2000
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catmanus Messages postés 164 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 - 7 mai 2013 à 11:43
catmanus Messages postés 164 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2013 - 7 mai 2013 à 11:43
A voir également:
- Location dans residence principale
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Bail résidence secondaire - Guide
- Locataire residence principale et proprietaire residence secondaire - Forum plus-values
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
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catmanus
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28 juin 2013
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7 mai 2013 à 11:43
7 mai 2013 à 11:43
Bonjour,
BAIL ET REVENU LOCATIF
Si vous êtes propriétaire occupant, vous n'avez qu'à mettre en place un bail en location meublée.
En meublé: bail d'un an (9 mois si étudiant)
Sachez que sous certaines conditions, vos revenus tirés de cette location peuvent être exonérés d'impôt foncier. Pour cela vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur. La mise en location doit réduire le nombre de pièces que le bailleur occupent en résidence principale ;
les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;
le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas un plafond fixé à 181 euros en Ile-de-France et 132 euros dans les autres régions en 2013 (respectivement 177€ et 129€ en 2012).
Si vous ne respectez pas ces trois conditions, vos revenus locatifs liés à cette location, seront à déclarer en micro-BIC (si l'ensemble de vos revenus liés à des locations meublées est inférieur à 32 600€) ou en BIC (si supérieur à 32 600€).
TAXE D'HABITATION
La taxe d'habitation est établie d'après votre situation au 1er janvier 2012.
Elle est calculée à partir de la valeur locative de votre logement et de ses dépendances (garage, emplacement de parking en plein air ou en sous-sol, cour). Cette valeur est ensuite diminuée par l'application de différents abattements. Attention ! Ces abattements ne sont pas calculés sur la valeur locative de votre propre logement, mais sur la valeur locative moyenne de la catégorie dans laquelle votre logement est classé dans chacune des collectivités qui perçoivent la taxe (commune, département, Région).
BAIL ET REVENU LOCATIF
Si vous êtes propriétaire occupant, vous n'avez qu'à mettre en place un bail en location meublée.
En meublé: bail d'un an (9 mois si étudiant)
Sachez que sous certaines conditions, vos revenus tirés de cette location peuvent être exonérés d'impôt foncier. Pour cela vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur. La mise en location doit réduire le nombre de pièces que le bailleur occupent en résidence principale ;
les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;
le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas un plafond fixé à 181 euros en Ile-de-France et 132 euros dans les autres régions en 2013 (respectivement 177€ et 129€ en 2012).
Si vous ne respectez pas ces trois conditions, vos revenus locatifs liés à cette location, seront à déclarer en micro-BIC (si l'ensemble de vos revenus liés à des locations meublées est inférieur à 32 600€) ou en BIC (si supérieur à 32 600€).
TAXE D'HABITATION
La taxe d'habitation est établie d'après votre situation au 1er janvier 2012.
Elle est calculée à partir de la valeur locative de votre logement et de ses dépendances (garage, emplacement de parking en plein air ou en sous-sol, cour). Cette valeur est ensuite diminuée par l'application de différents abattements. Attention ! Ces abattements ne sont pas calculés sur la valeur locative de votre propre logement, mais sur la valeur locative moyenne de la catégorie dans laquelle votre logement est classé dans chacune des collectivités qui perçoivent la taxe (commune, département, Région).
La législation juridique et financière évolue en permanence...