Récupérer un terrain à batir loué à un fermier
loupol
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rio loco -
rio loco -
Je voudrais récupérer un terrain constructible de 1 Ha acheté en 2007 dans la drôme.
l'ancien propriétaire maintenant décédé a donné l'autorisation de planter un verger et fait probablement un bail verbal avec le fermier. Ce dernier ne répond pas à mes demandes de renseignements pour connaitre la date de départ de ce bail. Je reçois 120 euros par an sans autre explication. pouvons-nous faire une estimation d'indemnisation à partir de ce fermage et sinon comment connaitre la date de reconduction de bail. Est-il le seul à déterminer le montant d'indemnisation et la date de reconduction du bail?
l'ancien propriétaire maintenant décédé a donné l'autorisation de planter un verger et fait probablement un bail verbal avec le fermier. Ce dernier ne répond pas à mes demandes de renseignements pour connaitre la date de départ de ce bail. Je reçois 120 euros par an sans autre explication. pouvons-nous faire une estimation d'indemnisation à partir de ce fermage et sinon comment connaitre la date de reconduction de bail. Est-il le seul à déterminer le montant d'indemnisation et la date de reconduction du bail?
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1 réponse
Bonjour. Il faudrait savoir si ce terrain peut bénéficier du statut des baux ruraux.Pour 1 Ha, c'est limite. Voir réglementation locale.
Mais quoi qu'il en soit,vous avez le droit de résilier cde bail dès lors que ce terrain est devenu constructible. Vous aurez bien entendu une indemnité à verser au fermier.
Pour tous ces renseignements adressez-vous à la Chambre d'agriculture de votre département (service du portail juridique s'il en existe un chez vous).
Mais quoi qu'il en soit,vous avez le droit de résilier cde bail dès lors que ce terrain est devenu constructible. Vous aurez bien entendu une indemnité à verser au fermier.
Pour tous ces renseignements adressez-vous à la Chambre d'agriculture de votre département (service du portail juridique s'il en existe un chez vous).
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