Récupérer un terrain à batir loué à un fermier
loupol
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dimanche 5 mai 2013
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rio loco - 6 mai 2013 à 10:38
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1 réponse
Bonjour. Il faudrait savoir si ce terrain peut bénéficier du statut des baux ruraux.Pour 1 Ha, c'est limite. Voir réglementation locale.
Mais quoi qu'il en soit,vous avez le droit de résilier cde bail dès lors que ce terrain est devenu constructible. Vous aurez bien entendu une indemnité à verser au fermier.
Pour tous ces renseignements adressez-vous à la Chambre d'agriculture de votre département (service du portail juridique s'il en existe un chez vous).
Mais quoi qu'il en soit,vous avez le droit de résilier cde bail dès lors que ce terrain est devenu constructible. Vous aurez bien entendu une indemnité à verser au fermier.
Pour tous ces renseignements adressez-vous à la Chambre d'agriculture de votre département (service du portail juridique s'il en existe un chez vous).
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