Mairie accepte ma demande de travaux puis la refuse

Filipe91 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 5 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2013 - Modifié par BmV le 5/05/2013 à 19:33
Filipe91 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 5 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2013 - 5 mai 2013 à 19:45
Bonjours à tous.
J'ai fait une demande de travaux pour ma maison acheté il y 6 ans , pose de fenêtre de toit, création d'une pièce dans les combles, changement de fenêtre et portes ( de bois vers de l'alu) à l'étage et au RDC. puis réfection de la clôture+ changement et suppression de portails (2 grands vers un grand et un portillon) , fondation existante ( Hauteur 25cm) + du grillage. ( les travaux n'ont jamais été arrêté plus d'un an)
Étant dans un angle de rue, sur mes plans de l'époque indiquent que j'allais faire un mur plein coté rue avec une hauteur de 1, 65m' et de l'autre un muret de 0,90m + 0,70m de clôture.
le mur plein fait, il me manquait le chainage, la personne de l'urbanisme de la mairie, vient me voir en me disant que je n'ai pas le droit de faire un mur plein ( il passait la par hasard....), après explication, il me dit que ma demande travaux n'aurait due pas être accepté, mais elle l'a été. et il me demande de descendre le mur à 0,90m et de faire une clôture.
Quels sont mes droits? Quel amande je peux avoir , sachant que je suis conforme au plan et que dans la ville, on a des exemples avec murs récents et non conforme, sans respecté les 2 critères . ( 0,90 cm de mur plein + clôture ajourée).
merci de votre aide. urgent

2 réponses

BmV Messages postés 91369 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 18 475
5 mai 2013 à 19:35
" il me dit que ma demande travaux n'aurait due pas être accepté, mais elle l'a été. " : en effet.

Si cette demande a été entérinée, elle devient en principe opposable.

Mais l'a-t-elle été depuis au moins deux mois ?


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Filipe91 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 5 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2013
5 mai 2013 à 19:43
Merci pour ta réponse, Non, rien jamais
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Filipe91 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 5 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2013
5 mai 2013 à 19:45
Je me pose la question , combien couterait une amende, si ce n'est pas trop, afin de pouvoir finir mes travaux?
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