Délai de congé du locataire en location meublée?

bermiche30 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 9 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016 - 5 mai 2013 à 23:18
 marmenard - 6 mai 2013 à 09:22
Bonjour,
Notre locataire ayant signé il y a 1 an un bail d'un an renouvelable en location meublée et en résidence principale avec délai de 3 mois de congé (document de bail acheté dans le commerce, intitulé "art.L632 du CCH) vient de résilier son bail en exigeant un délai d'1 mois selon loi " modifiée N°2005-32 du 18 janvier 2005- art 115JORF 19/01/2005".
Est-ce légal? Nous entretenons des rapports assez tendus, compte tenu du fait qu'elle avait signé prétendument seule pour un studio de 18m2 meublé qu'elle l'a dés le début occupé avec un ami, et sans nous en avertir, donc + de frais de consommation d'eau + usure des meubles doublée etc.
Merci de vos réponses

2 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
6 mai 2013 à 09:07
Bonjour

c'est effectivement le texte de Loi qui prévaut, vous avez du acheter un bail hors d'age !!!

votre locataire a donc effectivement 1 mois de préavis

pour le prochain locataire, mettez donc des compteurs individuels.

cordialement
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Bonjour
Un préavis en meublé est de 1 mois toute indication contraire sur un bail est à considérer non écrite
En location la revente d'électricité comme du gaz est interdite
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