Aide juridictionnelle
oreee
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 5 mai 2013 à 17:49
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 5 mai 2013 à 17:49
Bonjour,
je voudrais savoir si l'aide juridictionnelle est valable pour une succession.
D'autre part, quelles sont les conditions pour l'obtenir. En ce qui me concerne, je n'avais pas de revenus jan, fev, et mars, par contre j'ai retrouvé un emploi, et je viens de toucher 2000e net plus 300e de frais pour avril. et je n'ai pas eu de revenus de toute l'année derniere.
J'ai déjà mandaté une avocate pour un probleme de succession, puis je bénéficier de l'aide jur pour cette affaire? Comment prevenir mon avocate?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
je voudrais savoir si l'aide juridictionnelle est valable pour une succession.
D'autre part, quelles sont les conditions pour l'obtenir. En ce qui me concerne, je n'avais pas de revenus jan, fev, et mars, par contre j'ai retrouvé un emploi, et je viens de toucher 2000e net plus 300e de frais pour avril. et je n'ai pas eu de revenus de toute l'année derniere.
J'ai déjà mandaté une avocate pour un probleme de succession, puis je bénéficier de l'aide jur pour cette affaire? Comment prevenir mon avocate?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
A voir également:
- Aide juridictionnelle
- Bareme aide juridictionnelle 2024 - Guide
- Formulaire aide juridictionnelle pdf - Guide
- Pourquoi je dois payer l'aide juridictionnelle de mon ex - Forum Justice
- Mon avocat me demande de renoncer à l'aide juridictionnelle - Forum Banque et Crédit
- Aide juridictionnelle partielle ✓ - Forum Justice
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5 mai 2013 à 13:41
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Bonjour,
Oui, l'AJ peut vous être accordée pour une affaire de succession.
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr
Votre avocate doit accepter l'AJ sinon vous devrez en changer.
Cordialement
Oui, l'AJ peut vous être accordée pour une affaire de succession.
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr
Votre avocate doit accepter l'AJ sinon vous devrez en changer.
Cordialement
oreee
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30 septembre 2015
5 mai 2013 à 16:24
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Merci de votre réponse.
et en ce qui concerne ma question concernant mes revenus et l'aide? puis -je y pretendre ?
cordialement
et en ce qui concerne ma question concernant mes revenus et l'aide? puis -je y pretendre ?
cordialement
GrandCaribou
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5 mai 2013 à 16:35
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Voici donc les plafonds en fonction des revenus :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/
Cordialement
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/
Cordialement
oreee
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30 septembre 2015
5 mai 2013 à 17:07
5 mai 2013 à 17:07
oui, merci pour ce document.
Mais comme je l'ai expliqué dans mon 1er message, ma situation vient de changer.
Je n'ai eu aucun revenus toute l'année derniere, et je viens de retrouver un emploi, au mois d'avril;
comment le calcul est il fait, je ne comprends pas tres bien.
Merci de m'aider !
Cordialement
Mais comme je l'ai expliqué dans mon 1er message, ma situation vient de changer.
Je n'ai eu aucun revenus toute l'année derniere, et je viens de retrouver un emploi, au mois d'avril;
comment le calcul est il fait, je ne comprends pas tres bien.
Merci de m'aider !
Cordialement
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5 mai 2013 à 17:13
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Voici donc la notice complète :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51036&cerfaFormulaire=12467
En cas de changement c'est votre situation actuelle qui est prise en compte, comme indiqué dans la notice.
Cordialement
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51036&cerfaFormulaire=12467
En cas de changement c'est votre situation actuelle qui est prise en compte, comme indiqué dans la notice.
Cordialement
oreee
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30 septembre 2015
5 mai 2013 à 17:48
5 mai 2013 à 17:48
Merci encore.
Mais je ne suis pas sur de bien comprendre, car à prioris les revenus depuis janvier sont pris en compte (c'est a dire en ce qui me concerne rien pour jan, fev, et mars) mais comme pour le mois d'avril je depasse le plafond, est ce que ça fonctionne quand meme. Car il s'agit de mon 1er revenu depuis longtemps ...
merci encore d'avance
Mais je ne suis pas sur de bien comprendre, car à prioris les revenus depuis janvier sont pris en compte (c'est a dire en ce qui me concerne rien pour jan, fev, et mars) mais comme pour le mois d'avril je depasse le plafond, est ce que ça fonctionne quand meme. Car il s'agit de mon 1er revenu depuis longtemps ...
merci encore d'avance
GrandCaribou
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5 mai 2013 à 17:49
5 mai 2013 à 17:49
Je vous invite à poser la question au bureau de l'aide juridictionnelle de votre tribunal qui pourra vous renseigner.
Cordialement
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