Aide juridictionnelle
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir si l'aide juridictionnelle est valable pour une succession.
D'autre part, quelles sont les conditions pour l'obtenir. En ce qui me concerne, je n'avais pas de revenus jan, fev, et mars, par contre j'ai retrouvé un emploi, et je viens de toucher 2000e net plus 300e de frais pour avril. et je n'ai pas eu de revenus de toute l'année derniere.
J'ai déjà mandaté une avocate pour un probleme de succession, puis je bénéficier de l'aide jur pour cette affaire? Comment prevenir mon avocate?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
je voudrais savoir si l'aide juridictionnelle est valable pour une succession.
D'autre part, quelles sont les conditions pour l'obtenir. En ce qui me concerne, je n'avais pas de revenus jan, fev, et mars, par contre j'ai retrouvé un emploi, et je viens de toucher 2000e net plus 300e de frais pour avril. et je n'ai pas eu de revenus de toute l'année derniere.
J'ai déjà mandaté une avocate pour un probleme de succession, puis je bénéficier de l'aide jur pour cette affaire? Comment prevenir mon avocate?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
7 réponses
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Bonjour,
Oui, l'AJ peut vous être accordée pour une affaire de succession.
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr
Votre avocate doit accepter l'AJ sinon vous devrez en changer.
Cordialement
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Merci de votre réponse.
et en ce qui concerne ma question concernant mes revenus et l'aide? puis -je y pretendre ?
cordialement -
Voici donc les plafonds en fonction des revenus :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/
Cordialement
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oui, merci pour ce document.
Mais comme je l'ai expliqué dans mon 1er message, ma situation vient de changer.
Je n'ai eu aucun revenus toute l'année derniere, et je viens de retrouver un emploi, au mois d'avril;
comment le calcul est il fait, je ne comprends pas tres bien.
Merci de m'aider !
Cordialement -
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Voici donc la notice complète :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51036&cerfaFormulaire=12467
En cas de changement c'est votre situation actuelle qui est prise en compte, comme indiqué dans la notice.
Cordialement
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Merci encore.
Mais je ne suis pas sur de bien comprendre, car à prioris les revenus depuis janvier sont pris en compte (c'est a dire en ce qui me concerne rien pour jan, fev, et mars) mais comme pour le mois d'avril je depasse le plafond, est ce que ça fonctionne quand meme. Car il s'agit de mon 1er revenu depuis longtemps ...
merci encore d'avance -
Je vous invite à poser la question au bureau de l'aide juridictionnelle de votre tribunal qui pourra vous renseigner.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...