Problème de facture edf au nom du propriétaire
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latifarichard
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Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, nous louons une maison de campagne avec mon mari et mes 3 enfants à une adresse différente de la propriétaire. Nous lui payons son loyer, par contre on lui paye aussi edf car elle a gardé le contrat de notre lieu d'habitation à son nom ! est ce normale ? as t-elle un droit de regard sur nos factures edf ? le justificatif officiel du coup est à son nom ?merci de nous répondre
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2 réponses
Illégal à tous points de vue.
C'est l'occupant qui doit contracter avec le fournisseur d'énergie de son choix et donc faire mettre le compteur à son nom et régler les factures correspondantes.
Il faut donc faire les démarches en ce sens auprès de qui de droit ; la propriétaire n'a pas à s'y opposer, c'est la situation présente qui est non conforme.
C'est l'occupant qui doit contracter avec le fournisseur d'énergie de son choix et donc faire mettre le compteur à son nom et régler les factures correspondantes.
Il faut donc faire les démarches en ce sens auprès de qui de droit ; la propriétaire n'a pas à s'y opposer, c'est la situation présente qui est non conforme.
Bonjour,
A moins qu'il ne s'agisse d'un logement meublé, loué pour de courtes durées, la revente d'électricité est interdite.
NE PAYEZ PAS UN SEUL CENTIME D'ÉLECTRICITÉ A VOTRE PROPRIÉTAIRE.
Il faut rappeler au propriétaire, par lettre recommandée avec AR :
- Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
A moins qu'il ne s'agisse d'un logement meublé, loué pour de courtes durées, la revente d'électricité est interdite.
NE PAYEZ PAS UN SEUL CENTIME D'ÉLECTRICITÉ A VOTRE PROPRIÉTAIRE.
Il faut rappeler au propriétaire, par lettre recommandée avec AR :
- Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je rajouterais
que la revente d'électricité est interdite
que la facture n'étant pas à votre nom vous n'avez pas à la payer
cdlt