Factures EDF au nom du propriétaire payées par les locataires

emytation - Modifié par emytation le 17/04/2015 à 11:25
 marmenard - 17 avril 2015 à 20:22
Bonjour,

Nous sommes 4 colocataires vivant dans une grande maisons loué "meublé" par notre propriétaire.
Nous disposons chacun de notre bail. Le loyé et les charges EDF et eaux sont divisé en 4.
Or plusieurs problèmes se présentent à nous et nous souhaiterions avoir des réponses précisent afin de connaitre nos droits.

- Le propriétaire nous dépose tout les 2 mois une photocopie des factures d'électricité de la maison qui sont à son nom et que nous nous divisons en 4 et lui versons par virement bancaire. Après recherches il semblerait que cette pratique soit illégale car il s'agit d'une revente d'électricité.

- Deuxième point, sur les baux, il est indiqué que le propriétaire loue à chaque colocataire une maison meublé. Ce qui n'est pas le cas puisque la casi totalité des meubles dans la maison sont les nôtres (les lits, les tables, les chaises, les meubles, les ustensile de cuisine, le lave linge etc nous appartiennent) la maison est donc en vrai non meublé. Je précise qu'aucun état des lieux n'a été fait ni de liste récapitulant les meubles mis a dispositions.

Nous souhaiterions savoir si:

- nous sommes en droit de refuser le paiement des factures d'électricité que le propriétaire nous impose de payer
- nous sommes en droit de réclamer le remboursement des sommes versées jusqu'à ce jour.
-dénoncer le fait que le propriétaire déclare louer un meublé qui ne l'est absolument pas en réalité.

Merci pour vos réponses.

5 réponses

Cleopotamine Messages postés 2748 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020 1 342
17 avril 2015 à 11:29
Bonjour,

Pour la revente d'électricité c'est "légal" étant donné qu'il vous loue une maison meublée (du moins c'est ce qui est écrit sur le bail, donc...). La revente d'électricité est interdite si le logement est vide.

Pour le reste je ne sais pas, je laisse d'autres intervenants répondre.
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Légal pour les meublés de courtes durées ou location de camping. Ce qui n'est pas notre cas... cela fait plus de 1 ans et demie que je vis dans ce logement. j'ai appeler edf qui nous a dit que ce n'était pas autorisé
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BmV Messages postés 91300 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 18 477 > emytation
17 avril 2015 à 11:45
"Ce qui n'est pas notre cas..." : ben si, a priori !

Ce qui a été signé, c'est un bail pour un logement meublé. C'est écrit, signé des deux parties, c'est donc bien le cas.

Vu la précision désormais apporté"e concernant la durée de maintien dans les lieux, il faut cependant vérifier la durée qui est notée dans le bail, car, en effet, une location meublée a une durée limitée d'office.

Lire >>> https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/la-duree-du-bail-de-location/a7642/la-duree-des-locations-meublees

Il se peut donc que de ce fait ces baux soient irréguliers et peuvent donc faire l'objet d'une procédure.
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emytation > BmV Messages postés 91300 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024
17 avril 2015 à 12:59
Ce que je veux dire c'est que ce n'est pas un bail à "courte duree" comme les saisonniers par exemple comme citée dans le lien que vous m'avais envoyé. Cette maison est notre résidence principale. Sur le bail la durée de location est de 1 an reconductible automatiquement. J'en suis à ma deuxième annéeS. Je ne pense donc pas que la location soit considéré comme étant à court terme... Je vais appeler l'adil et prendre rendez vous avec eux. Car le propriétaire nous demande de régler une facture d'électricité (suite à là loi passée il y a 15 jours concernant l'augmentation tarifaire sur l'électricité depuis 2012) de 1200 € sur la période de juillet 2012 à mars 2015 (alors que nous n'habitions même pas encore dans les lieux à une partie de cette periode)
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