Factures EDF au nom du propriétaire payées par les locataires
emytation
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Nous sommes 4 colocataires vivant dans une grande maisons loué "meublé" par notre propriétaire.
Nous disposons chacun de notre bail. Le loyé et les charges EDF et eaux sont divisé en 4.
Or plusieurs problèmes se présentent à nous et nous souhaiterions avoir des réponses précisent afin de connaitre nos droits.
- Le propriétaire nous dépose tout les 2 mois une photocopie des factures d'électricité de la maison qui sont à son nom et que nous nous divisons en 4 et lui versons par virement bancaire. Après recherches il semblerait que cette pratique soit illégale car il s'agit d'une revente d'électricité.
- Deuxième point, sur les baux, il est indiqué que le propriétaire loue à chaque colocataire une maison meublé. Ce qui n'est pas le cas puisque la casi totalité des meubles dans la maison sont les nôtres (les lits, les tables, les chaises, les meubles, les ustensile de cuisine, le lave linge etc nous appartiennent) la maison est donc en vrai non meublé. Je précise qu'aucun état des lieux n'a été fait ni de liste récapitulant les meubles mis a dispositions.
Nous souhaiterions savoir si:
- nous sommes en droit de refuser le paiement des factures d'électricité que le propriétaire nous impose de payer
- nous sommes en droit de réclamer le remboursement des sommes versées jusqu'à ce jour.
-dénoncer le fait que le propriétaire déclare louer un meublé qui ne l'est absolument pas en réalité.
Merci pour vos réponses.
Nous sommes 4 colocataires vivant dans une grande maisons loué "meublé" par notre propriétaire.
Nous disposons chacun de notre bail. Le loyé et les charges EDF et eaux sont divisé en 4.
Or plusieurs problèmes se présentent à nous et nous souhaiterions avoir des réponses précisent afin de connaitre nos droits.
- Le propriétaire nous dépose tout les 2 mois une photocopie des factures d'électricité de la maison qui sont à son nom et que nous nous divisons en 4 et lui versons par virement bancaire. Après recherches il semblerait que cette pratique soit illégale car il s'agit d'une revente d'électricité.
- Deuxième point, sur les baux, il est indiqué que le propriétaire loue à chaque colocataire une maison meublé. Ce qui n'est pas le cas puisque la casi totalité des meubles dans la maison sont les nôtres (les lits, les tables, les chaises, les meubles, les ustensile de cuisine, le lave linge etc nous appartiennent) la maison est donc en vrai non meublé. Je précise qu'aucun état des lieux n'a été fait ni de liste récapitulant les meubles mis a dispositions.
Nous souhaiterions savoir si:
- nous sommes en droit de refuser le paiement des factures d'électricité que le propriétaire nous impose de payer
- nous sommes en droit de réclamer le remboursement des sommes versées jusqu'à ce jour.
-dénoncer le fait que le propriétaire déclare louer un meublé qui ne l'est absolument pas en réalité.
Merci pour vos réponses.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce qui a été signé, c'est un bail pour un logement meublé. C'est écrit, signé des deux parties, c'est donc bien le cas.
Vu la précision désormais apporté"e concernant la durée de maintien dans les lieux, il faut cependant vérifier la durée qui est notée dans le bail, car, en effet, une location meublée a une durée limitée d'office.
Lire >>> https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/la-duree-du-bail-de-location/a7642/la-duree-des-locations-meublees
Il se peut donc que de ce fait ces baux soient irréguliers et peuvent donc faire l'objet d'une procédure.