Compteur EDF au nom du propriétaire
Brunoparis19
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 7 juin 2015 à 22:02
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 7 juin 2015 à 22:02
5 réponses
Bonjour. Une petite précision concernant la procédure.
La signification (notification) d'une ordonnance d'injonction de payer doit être faite obligatoirement par huissier à la diligence du créancier et ce dans les six mois.A défaut, passé ce délai, elle est caduque.
En conséquence et dans votre cas la signification est nulle. Vous ne dites rien,ne payer pas et attendez.
La signification (notification) d'une ordonnance d'injonction de payer doit être faite obligatoirement par huissier à la diligence du créancier et ce dans les six mois.A défaut, passé ce délai, elle est caduque.
En conséquence et dans votre cas la signification est nulle. Vous ne dites rien,ne payer pas et attendez.