Compteur EDF au nom du propriétaire
Brunoparis19
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 5 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juin 2015
-
5 juin 2015 à 22:32
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 7 juin 2015 à 22:02
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 7 juin 2015 à 22:02
A voir également:
- Facture au nom du propriétaire
- Plomb compteur edf cassé - Forum Immobilier
- Plomb compteur edf casse - Forum Consommation
- Fraude compteur ✓ - Forum Consommation
- Compteur edf Non scelé apres emmenagement - Forum Louer un logement
- Edf pr simm bred ✓ - Forum Consommation
5 réponses
Bonjour. Une petite précision concernant la procédure.
La signification (notification) d'une ordonnance d'injonction de payer doit être faite obligatoirement par huissier à la diligence du créancier et ce dans les six mois.A défaut, passé ce délai, elle est caduque.
En conséquence et dans votre cas la signification est nulle. Vous ne dites rien,ne payer pas et attendez.
La signification (notification) d'une ordonnance d'injonction de payer doit être faite obligatoirement par huissier à la diligence du créancier et ce dans les six mois.A défaut, passé ce délai, elle est caduque.
En conséquence et dans votre cas la signification est nulle. Vous ne dites rien,ne payer pas et attendez.