Contrat d achat panneau solaire
1noni
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1noni Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 3 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2013 - 3 mai 2013 à 18:34
1noni Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 3 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2013 - 3 mai 2013 à 18:34
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1noni
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3 mai 2013 à 14:52
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oui c'est eux, le gas qui est venu a la maison nous a fait signe la demande credit vierge sans nous dire que s était un credit bien sur et 4jour aprés il nous l as renvoyé remplis . c'est la que nous avons pris peur et nous avons compris , donc resilié le credit et comme des bebete pas le contrat d'achat. j'ai bien peur qu'ils nous mette la téte sous l'eau si jamais il fallais que l'on paye .
Afrikarnak
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3 mai 2013 à 10:18
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Bonjour..
Ce Crédit est il mentionné sur le Bon de Commande? (Crédit Affecté)
A+
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1noni
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3 mai 2013 à 10:23
3 mai 2013 à 10:23
bonjour il y avais une case a cocher mais il ne l'as pas cocher. mais mon avocat me dit que comme j'ai signé le même jour le crédit les deux contrat sont peut être lié..
Afrikarnak
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3 mai 2013 à 10:38
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Re:
C'est là le noeud du problème: prouver que le Crédit est bien 'affecté'.. La rétractation du Crédit ou son refus entraîne automatiquement l'annulation légale du Contrat.
C'est cette 'boîte' qui t'a orienté vers l'Organisme de Crédit?
A+
C'est là le noeud du problème: prouver que le Crédit est bien 'affecté'.. La rétractation du Crédit ou son refus entraîne automatiquement l'annulation légale du Contrat.
C'est cette 'boîte' qui t'a orienté vers l'Organisme de Crédit?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Afrikarnak le 3/05/2013 à 15:42
Si Crédit destiné au financement de l'installation il s'agit bien d'un Crédit Affecté..
Regarde le L311-35 Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2013-05-03/
Pas de Crédit (Soit non accordé soit refusé par le Client) alors annulation ipso facto de la commande.. Bien sûr des margoulins 'Energies Nouvelles' (Ca pullule!) diront le contraire..
Tu as reçu une 'Offre Préalable' pour ce Crédit?
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3 mai 2013 à 17:42
3 mai 2013 à 18:29
Tout projet de Crédit est obligatoirement précédé par une 'Offre Préalable' à laquelle on n'est pas obligé de donner suite.. Un peu bizarre cette histoire.. Ca sent l'entourloupe.. On te conseille de te rapprocher rapidement d'une Asso de Consommateur qui regardera de plus près tes docs et te demandera un supplément d'info.. Devant une Asso les margoulins feront moins les malins..
Règle de base: NE JAMAIS SIGNER QUOI QUE CE SOIT sans être absolument sûr de ce que c'est.. Si on ne connait pas parfaitement le sujet et les possibles embrouilles associées toujours se faire conseiller par un 'expert' (Asso etc..).
A+
3 mai 2013 à 18:34