Loyers impayés

suisalarue Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2013 - 2 mai 2013 à 12:23
suisalarue Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2013 - 2 mai 2013 à 16:29
Bonjour,
Il y a 4 ans ma locataire s'est mariée sans me prévenir et depuis deux ans elle ne paie plus le loyer.Suite à un jugement en juillet 2012 elle a été condamnée à être expulsée , bail rompu, et à payer sa dette. J'ai appris le jour du jugement qu'elle était mariée mais trop tard pour joindre le mari à la cause. Le jugement est donc à son nom à elle.Depuis, le mari travaille mais rien n'est payé même les charges que je continue à payer pour eux. Moi je suis à la rue et je pensais que le mari était cotitulaire de la dette mail il parait que non!Ils ne sont toujours pas expulsés car le préfet ne donne pas son accord pour l'aide des forces de l'ordre. Pourtant le loyer est une dette de ménage???Je ne comprend pas la loi....
Si quelqu'un peut me renseigner
merci d'avance

2 réponses

feloxe Messages postés 26307 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2022 9 711
2 mai 2013 à 15:05
Vous devez demander a être indemnisé par l'état a partir du moment ou le prefet ne fait pas exécuter l'expulsion par la force publique.
De plus votre locataire a du être condamnée a payer les loyers dus il faut demander a un huissier d'effectuer une saisie sur les comptes
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suisalarue Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2013
2 mai 2013 à 16:29
Merci beaucoup de votre réponse mais d'après l' huissier on ne peut pas toucher au salaire du mari car il ne figure pas sur le jugement.
Cordialement
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