Vente de mon domicile
guillom5977
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Cédric -
Cédric -
Bonjour,
Je viens de trouver un acheteur pour ma residance principale !
J'ai acheté cette maison il y a 9 ans et j'ai subit une innondation en 2008,j'ai apris par la suite que les anciens proprietaires avait déja subit un innondation mais cela ne ma jamais été communiquer au moment de l'achat!
Ma question et la suivante dois-je informer les futures acquereurs sur le risque d'innondation de la maison?
Je viens de trouver un acheteur pour ma residance principale !
J'ai acheté cette maison il y a 9 ans et j'ai subit une innondation en 2008,j'ai apris par la suite que les anciens proprietaires avait déja subit un innondation mais cela ne ma jamais été communiquer au moment de l'achat!
Ma question et la suivante dois-je informer les futures acquereurs sur le risque d'innondation de la maison?
A voir également:
- Vente de mon domicile
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre justificatif de domicile - Guide
- Tarif repassage à domicile non déclaré - Forum salariés
6 réponses
Bonjour
si votre commune est située dans une zone couverte par un PPRT ou PPRN, vous devez obligatoirement remplir la déclaration concernée
voir :
http://www.risquesmajeurs.fr/l%E2%80%99information-de-l%E2%80%99acqu%C3%A9reur-ou-du-locataire-obligations-du-vendeur-ou-du-bailleur
cordialement
si votre commune est située dans une zone couverte par un PPRT ou PPRN, vous devez obligatoirement remplir la déclaration concernée
voir :
http://www.risquesmajeurs.fr/l%E2%80%99information-de-l%E2%80%99acqu%C3%A9reur-ou-du-locataire-obligations-du-vendeur-ou-du-bailleur
cordialement
Merci pour votre reponse!
Je me suis renseigné a la mairie nous ne sommes pas en zone innondable.
Cordialement
Je me suis renseigné a la mairie nous ne sommes pas en zone innondable.
Cordialement
Je suis passer chez le notaire signer le compromis de vente et rien ne m'a été demandé!
Quelles peuvent-être les conséquences si je ne fournis pas ce document?
Quelles peuvent-être les conséquences si je ne fournis pas ce document?
comme je vous l'ai marqué c'est obligatoire uniquement si votre commune est concerné par un plan de prévention des risques naturels, il faut le vérifier sur le site dont je vous ai mis le lien
votre commune n'était peut-être pas concernée en 2004 mais elle peut l'être aujourd'hui, donc mieux vaut vérifier
cdlt
votre commune n'était peut-être pas concernée en 2004 mais elle peut l'être aujourd'hui, donc mieux vaut vérifier
cdlt
Bonjour,
Il me semble qu'il doit être indiqué dans l'acte une déclaration de sinistres indemnisés, peu importé qu'il y ait zone inondable ou pas.
Vous pouvez aller voir sur www.prim.net
Cordialement,
Il me semble qu'il doit être indiqué dans l'acte une déclaration de sinistres indemnisés, peu importé qu'il y ait zone inondable ou pas.
Vous pouvez aller voir sur www.prim.net
Cordialement,
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Bonjour,
En toute bonne conscience, ne pensez-vous pas que vous devriez faire savoir que ce logement est inondable ? Au regard de la loi, cela s'appelle un vice caché et c'est sanctionnable.
Ensuite, dans la procédure Information des acquéreurs et locataires-IAL, toutes les communes inondables ne font pas encore l'objet de PPR Inondation. Cependant, cette procédure IAL contient une deuxième obligation qui est celle de faire une déclaration sur les sinistres indemnisés au titre du régime catastrophe. Autrement dit, si votre bien a été sinistré et indemnisé suite à un arrêté ministériel sur une catastrophe inondation, vous êtes aussi dans l'obligation de le mentionner.
Donc, vous n'avez pas d'autres choix moral et légal que de le mentionner, ne serait-ce qu'à cause de la garantie de vice caché ; cette même garantie que vous pouvez faire valloir si vous avez la preuve que votre ancien propriétaire vous a caché également ce vice et dans ce cas, vous pourrez vous retourner contre lui.
Les temps sont durs et je comprends votre tentation mais je vous conseille de rester honnête et de voir s'il n'existe pas des stratégies de mitigation (battardeaux, aménagement du bien...)
Cordialement,
En toute bonne conscience, ne pensez-vous pas que vous devriez faire savoir que ce logement est inondable ? Au regard de la loi, cela s'appelle un vice caché et c'est sanctionnable.
Ensuite, dans la procédure Information des acquéreurs et locataires-IAL, toutes les communes inondables ne font pas encore l'objet de PPR Inondation. Cependant, cette procédure IAL contient une deuxième obligation qui est celle de faire une déclaration sur les sinistres indemnisés au titre du régime catastrophe. Autrement dit, si votre bien a été sinistré et indemnisé suite à un arrêté ministériel sur une catastrophe inondation, vous êtes aussi dans l'obligation de le mentionner.
Donc, vous n'avez pas d'autres choix moral et légal que de le mentionner, ne serait-ce qu'à cause de la garantie de vice caché ; cette même garantie que vous pouvez faire valloir si vous avez la preuve que votre ancien propriétaire vous a caché également ce vice et dans ce cas, vous pourrez vous retourner contre lui.
Les temps sont durs et je comprends votre tentation mais je vous conseille de rester honnête et de voir s'il n'existe pas des stratégies de mitigation (battardeaux, aménagement du bien...)
Cordialement,
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