Employée pendant 12 ans sans contrat et non mensualisation etc..

je me suis renseignée auprès d'un syndicat qui m'a affirmé que la mairie était en tort car un travail à temps non complet(et pas partiel)nécessitait unCONTRAT.(à mon embauche je travaillais quelques heures comme agent d'entretien,puis j'ai remplacé une atsem pdt une année scolaire mais payée comme agent d'entretien, puis j'ai repris mes heures de ménage,et de garderie d'enfants à l'école, puis mes heures de travail ont diminuée(de 15 heures elles sont passé à 12h)sans que le maire ne fasse un avenant au contrat de travail puique PAS DE CONTRAT!!!! j'ajoute qu'il n'y a JAMAIS EU D'ARRETE DU MAIRE POUR MON EMBAUCHE AINSI QUE POUR LES AUTRES EMPLOYES DE L'ECOLE pour les fiches de paye il manquaient les mentions suivantes: pas de supplément familial de traitement, pas d'indemnité de résidence, pas de traitement indiciaire, pas de primes et indemnites prévues par un texte législatif ou règlementaire... je pourrais vous dire aussi qu'en 2009 et 2010, j'ai été obligée(comme mes collègues) de travailler ds les locaux de l'école alors que des travaux de rénovation étaient en cours(ns avons fait le ménage alors que des ouvriers du chantier travaillaient encore!!(maçons,électriciens etc,etc!donc ds 1 chantier interdit au public normalement!!!!
suite à un conflit avec le maire(refus de me donner 5jours de congés pour assistter à un mariage dont j'étais le témoin, alors que l'on travaillais ds le chantier ci dessus ndiqué,)et devant le refus du maire de me mensualiser,j'ai préféré être licenciée...j'ai reçu pour solde de tout compte la somme de 1498,66 euros(pour 12 ans de travail!!!)puis-je encore poursuivre la mairie pour obtenir des dommages et intérêts?merci

je me suis renseignée auprès d'un syndicat qui m'a affirmé que le maire était en tort car un travail à tps non complet nécessitait un contrat de travail!je n'en ai jamais et mon embauche n'a jamais été l'objet d'un arreté municipal!(idem pour mes collègues de travail!) j'ai été embauchée pour quelques heures de ménage, puis j'ai remplacé une atsem pdt una année scolaire,(sans avoir de diplome!) puis j'ai repris mes heures de ménage,(15 heures hebdo au début puis 12 heures ensuite!)
sur mes fiches de salaire, manquaient le mentions : indemnité de résidence, traitement indiciaire, supllément familial de traitement et primes et indemnités prévues par un texte législatif ou règlementaire!!!!!!
suite à un conflit avec le maire(refus de congés pour assister à un mariage dont j'étais le temoin!)alors qu'il nous obligeait de travailler ds les locaux scolaires encore en chantier à cause de travaux de rénovation!, j'ai préféré être licenciée et j'ai touche la somme de 1498,66 euros d'indemnités de licenciement(pour 12 ans de travail!)
puis-je encore exiger le recalcul de mes fiches de salaire et poursuivre la mairie au TA pour non respect au droit du travail,emploi sans contrat de travail, etc,etc... merci

inutile d'écrire en majuscule... je ne suis pas sourde.....

L'arrété fais nottament mention du Décret n°88-145 du 15 février 1988 qui dit

L'agent non titulaire est recruté, soit par contrat, soit par décision administrative.(arrêté)L'acte d'engagement est écrit. Il précise l'article et, éventuellement, l'alinéa de l'article de la loi du 26 janvier 1984 précitée en vertu duquel il est établi. Il fixe la date à laquelle le recrutement prend effet et, le cas échéant, prend fin et définit le poste occupé et ses conditions d'emploi. Il indique les droits et obligations de l'agent.
Je suis de la fonction publique et je vous répete : un contrat meme a temps incomplet n'est pas obligatoire...i le maire a obligatoirement pris un arreté,ou vous n'auriez pas été payée par le trésor public..... demandez lui une copie.
Je suis aussi a temps incomplet et j'ai été recrutée legalement avec un arreté et pas un contrat.

pour les fiches de paye il manquaient les mentions suivantes: pas de supplément familial de traitement, pas d'indemnité de résidence, pas de traitement indiciaire, pas de primes et indemnites prévues par un texte législatif ou règlementaire
pour le SF remplissiez vous les condtions pour en bénéficier ?Etiez vous titulaire pour reclamer les autres primes ???
Sachez aussi que seule une délibération du CM peut ou pas vous accordez certaines primes.... le maire n'a pas tout pouvoir !!! Demander a votre syndicat.

avons fait le ménage alors que des ouvriers du chantier travaillaient encore!!(maçons,électriciens etc,etc!donc ds 1 chantier interdit au public normalement!!!!
Etant salairée de la mairie, vous n'etes pas le public.....
un chantier interdit au public ne veut pas dire que les ouvriers ou les gens du ménage n'ont pas le droit d'entrer.....ni d'y travailler !!!

suite à un conflit avec le maire(refus de me donner 5jours de congés pour assistter à un mariage dont j'étais le témoin,
les 5 jours de congés sont pour ceux qui se marient.... pas pour les témoins....et le maire a parfaitement le droit de vous refuser des congés pour l'intéret du service. C'est la loi.....
et demander 5 jours pour 1heure de cérémonie et deux signatures.... Je veux bien etre temoins toutes les semaines (lol)

j'ai reçu pour solde de tout compte la somme de 1498,66 euros(pour 12 ans de travail!!!)

sans connaitre le nombre d'heures, le salaire difficile de vous répondre......

le recours au tribunal adminstratif est court, je ne l'ai plus en tete....mais demander a votre syndicat...

Cordialement

excusez je ne me sers de l'ordi depuis peu et pas encor ebien !!pour les majuscule sorry! bref, je pense que le traitement familial,l'indemnité de résidence ne sont pas considérées comme prime,non?!!!!bon donc le maire est en tort! qt au ménage fait ds le chantier ce n'était pas règlementaire non plus(point de vue sécurité!)même si on fait partie des employées de la mairie!
mais vs n'êtes pas avocate je pense et vs ne devez pas en savoir plus que moi sur ce sujet merci qd même ,je vais aller me renseigner chez un avocat professionnel!

lisez bien les réponses.... Meme si elles ne vous conviennent pas. Pas avocate, mais depuis plus de 20 ans dans les tribunaux et proche des services juridiques. De plus vous ne répondez pas aux questions...... Donc comment vous répondre ? Vous ne lisez pas car cela ne vous convient pas... désolé
Bonne journée

Bonjour conémarra,
j'ai eu des conseils d'un avocat qui m'a certifié qu'un emploi comme le mien(à temps non complet,et pas un temps partiel comme vs me parlez) devait faire l'objet d'un contrat! sinon mon travail était considéré comme un emploi dissimulé
CHANGER D'AVOCAT.....ce qu'il mentionne concerne les contrat de droit PRIVE or nous sommes ici en droit PUBLIC ..... .
Je vous ai mis dans mon message du 2 a 8h14 la loi. et si votre avcoat a des doutes, demandez lui son mail, et je lui faxe TOUS MES ARRETES DE RECRUTEMENT a TEMPS NON COMPLET validés par le service légalité de la préfecture pour lui prouver que c'est LEGAL. Maintenant pour moi le sujet est clos.

En ce qui concerne la violence et les magouilles du maire, il faut contacter le prefet qui est apte a prendre des sanctions en cas d'abus de pouvoir du maire. et d'illégalité..

Cordialement

ce n'est qu'un conseiller juridique (qui a bosser pour le gouvernement précédent entre autre qui m'a confirmé cet état de fait, c'est peut-être pour cela qu'il n'est pas compétent ?????!!!!!) bon par contre j'ai répondu à certaines questions (supplem familial...) et je suis certaine que j'y avais droit!(d'autres collègues avec enfants n'y ont jamais eu droit!!!) voilà un ex de la compétence de notre maire!!!! qt aux différents préfets ils ont été au courant de ce qui se passe ds cette commune et .........rien!!! cordialement

bonjour,
en droit public, un arreté du maire peut faire office de contrat de travail, et a la fin de son CDD, on a aussi une attestation pole emploi.
Cordialement

dans mon cas aucun arrêté ainsi que pour toutes mes collègues de travail.et aucun contrat de signe.(très bien donc pour faire valoir ses droits aux congés par ex, à une réévaluation de salaire,etc...) j'ai bossé ainsi pdt 12 ans! pas de paye en juillet et août puisque pas d'école, obligée de chercher du boulot ailleurs!normal ? je pense que bcp de mairie font ça, manière d'avoir du petit personnel maléable et tjrs prêt à bosser pour gagner 4 sous!d'ailleurs tts les employées de la cantine et du ménage sont des femmes seules avec enfants à charge, veuve ou autres. j'ai même remplacé pdt 10 mois une atsem( alors que je n'ai pas de cap petite enfance obligatoire ds ce cas là) mais payée comme agent de service.normal ?je ne pense pas! en 12 années de travail ,un seul arrêt de travail(5 jours pour cause de tension très élevée lors de la reception de ma convocation préalable au licenciement) donc j'estime que je n'ai pas abusé point de vue arrêt de travail!!!