Surrendettement et auto entrepreneur
ked2002
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leo0967 Messages postés 28 Statut Membre -
leo0967 Messages postés 28 Statut Membre -
BONJOUR, voilà j'ai une question assez technique , j'ai deposé un dossier de surendettement en 2011, suite à cela j'ai perdu mon emploi en janvier dernier pour fin de contrat, comme j'ai eu une baisse de ressources, je me suis inscrit en auto entrepreneur pour essayer augmenter mes revenus, et la je redeposé un dossier de surendettement car je n'arrive pas a faire face à mes dettes , peut il etre refusé car je suis auto entrepreneur , meme si j'ai très peu d'activité ?
3 réponses
Bonjour,
Le statut d'autoentrepreneur vous exclu de la procédure de surendettement,
comme tout entrepreneur individuel.
Si vous aviez opté pour Eirl, vos biens personnels seraient protégés en cas de défaillance de votre AE.
cdt
Le statut d'autoentrepreneur vous exclu de la procédure de surendettement,
comme tout entrepreneur individuel.
Si vous aviez opté pour Eirl, vos biens personnels seraient protégés en cas de défaillance de votre AE.
cdt
ked2002
en fait j'ai été en surrendetement avant de créer la société pour etre plus précis ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...