Occupant à titre gratuit
anniflo
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mardi 30 avril 2013
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30 avril 2013
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30 avril 2013 à 18:21
Utilisateur anonyme - 30 avril 2013 à 19:38
Utilisateur anonyme - 30 avril 2013 à 19:38
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1 réponse
Utilisateur anonyme
30 avril 2013 à 19:38
30 avril 2013 à 19:38
Bonjour,
Si vos parents ont fait la donation devant notaire, le fisc en est informé.
Vous avez l'usufruit de la maison. Vos parents sont propriétaires jusqu'à leur décès.
Rien ne peut vous être reproché, c'est un droit !
Par contre, si les frais de l'Institution ne pouvaient plus être couverts par vos parents, celle-ci est en droit de vous demander votre participation partielle ou totale. ( Mais ceci est le cas dans toutes les situations ).
Si vos parents ont fait la donation devant notaire, le fisc en est informé.
Vous avez l'usufruit de la maison. Vos parents sont propriétaires jusqu'à leur décès.
Rien ne peut vous être reproché, c'est un droit !
Par contre, si les frais de l'Institution ne pouvaient plus être couverts par vos parents, celle-ci est en droit de vous demander votre participation partielle ou totale. ( Mais ceci est le cas dans toutes les situations ).