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Légal ou pas? Ma fille est partie chez son père

vanillette59 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2013 - 30 avril 2013 à 09:15
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 30 avril 2013 à 10:52
bonjour, remariée, nous avons déménagé à 10 km de mon précédent lieu d'habitation, du jour au lendemain ma fille de 14 ans est partie vivre chez son père pour être plus près de son collège car chez nous pas de bus scolaires, ma question est la suivante, est-ce légal sachant que dans l'ordonnance du jugement de divorce elle réside chez moi? En mauvais terme avec mon ex mari celui ci n'a toujours pas fait de demande au jaf. Quels sont mes recours? J'espère qu'elle revienne mais dois-je informer la caf? J'avoue être perdue, merci d'avance si vous pouvez me guider

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 203
30 avril 2013 à 09:59
Bonjour
Dépot de plainte pour non présentation d'enfant en ce qui concerne vos droits.
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vanillette59 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2013
30 avril 2013 à 10:30
Bonjour sophiag et merci pour votre réponse, j'ai peur de n'avoir pas été assez précise, en effet je vais chercher ma fille le we et la moitiè des vacances scolaires (c'est mieux que pas du tout) mais elle tient absolument à rester chez son père pour pouvoir rester dans son collège, c'est une bonne élève et pour ne pas la perturber j'ai accepté bon-an mal-an, c'est au niveau de la caf que je suis plus inquiète car son frère lui veut rester chez moi et comme je touche les prestations familiales pour 2, j'ai peur d'être accusée de fraude, faut il attendre la décision du jaf pour effectuer un changement? Rien n'ayant été décidé au niveau légal. Je vous remercie infiniment pour votre aide.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 203
30 avril 2013 à 10:52
Alors, si vous et votre ex êtes d'accord , vous faites une requête conjointe amiable auprès du JAF.
Vous y mettez les nouveaux accords convenues entre vous avec précisions (droit de visite, pension)
Pour la Caf, il n'y a pas de fraude puisque le jugement n'est pas modifié, mais il faudrait au plus vite régulariser cette situation
vous pouvez les appelés pour leur demander de virer la prestation à votre ex, il leur faudra un écrit
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