Litige restitutions caution

StellaDeGreen Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2013 - 29 avril 2013 à 18:57
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 30 avril 2013 à 15:09
Bonjour,
Je vous contacte car nous avons un gros problème avec notre ancienne propriétaire.
Tout d' abord nous avons trouvé cet appartement par agence. Au moment de le visiter c' est la proprietaire qui a elle aussi une agence mais spécialisée uniquement dans la vente, qui s' en est chargée. Nous décidons alors de le prendre. Et là la propriétaire nous "propose" soit de passer par l' agence et de payer un mois de loyer en frais d agence (1400€) soit de passer par elle et de ne payer que la moitié. C'est ce que nous avons fait contraint par le temps. L' agence a gardée le rôle de gestion de notre location.
Pour des raisons familiales nous ne sommes restés dans les lieux que 2 semaines. Mais avons dénoncé par accusé de réception le bail qu' après 1mois et demi.
Sur 1400€ de caution la propriétaire ne veut nous rendre que 580€.
Elle nous retient 150 pour l' entretien de la chaudiere
153 pour l' état des lieux fait par huissier
300 pour reparation fenetre
150 pour remettre une latte sur une jalousies (persienne)
L' appartement a été restitué dans un état impeccable hormis qu' une tempète est passée par là et a endommagé une latte de la jalousie et a cogné contre la fenêtre ce qui l' a un peut rayée.

Voici mes questions:

1. Peut on contester les 700€ encaissés pour la visite de son appartement?
2. N' y a t il aucun moyen pour éviter de payer la totalité de l' entretien de la chaudiere?
3. Est on obligé de passer par un huissier pour faire l' état des lieux si une des parties le demande?
4. Notre assureur nous a dit que les réparations ne nous incombaient pas. Qu' en est il réellement ? Et comment se faire rembourser?

Par avance merci pour votre aide car nous avons vraiment l' impression de nous etre fait bien roulé dans la farine!

4 réponses

les 153 euros d'huissier ne sont pas justifiés puisque c'est à la demande de la propriétaire qu'il n'y a pas eu d'état des lieux amiable .celui qui demande l'huissier le paye sauf si désaccord entre les parties suite à un edl amiable ou là on partage les frais.
les 700 euros de frais cela sent la combine ,mais vous étiez d'accord pour ne pas payer 1400 euros de frais d'agence.Avez vous une trace de ce paiement ?
L'entretien de la chaudière est indispensable 1 fois par an donc difficile d'y échapper dans votre cas.
les 300+150 de réparation votre assurance aurait du prendre en charge sinon à quoi sert elle? Si ces dégâts figurent bien à l'edl alors il faut effectivement payer.
En résumé vous ne pouvez contester que les frais d'huissier de manière ferme et creuser avec votre assurance pour les réparations.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
30 avril 2013 à 15:09
Bulou l'entretien de la chaudiére pour être resté 1,5 mois
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bonjour
Avez vous une copie de l' état de lieux (EDL) à votre départ
Un EDL se fait normalement à l'amiable et gratuitement
Une action par huissier (un vrai) n' est indispensable seulement qu' en cas de désaccord
Une visite avant location est gratuite et pas 700€ encaissés pour la visite
Une visite et contrôle de chaudière est obligatoire une fois par an, de quand est la dernière ?
Réclamez votre dépôt de garantie et en gardez un double pour une suite
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StellaDeGreen Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2013
30 avril 2013 à 09:52
Bonjour,
Oui nous avons une copie de l' état des lieux. La propriétaire nous a dit qu'elle voulait impérativement le faire avec un huissier donc elle a payé l huissier a l' entrée et nous avons du le payer à la sortie. L' appartement était refait a neuf donc il n' y avait pas eu de contrat avant pour la chaudiere.
Quels sont nos recours par rapport a mon 1er post?
Par avance merci
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StellaDeGreen Messages postés 3 Date d'inscription lundi 29 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2013
30 avril 2013 à 12:03
Merci pour votre réponse. La propriétaire a fait une "facture" pour nous faire payer les 700 non : 750€ (après relecture) elle a nommé cela honoraires location et l' a encaissé a son agence vente immobiliere. Par ailleurs les diagnostics plomb laissent apparaitre un taux supérieur à 1mmg/cm mais n' a fait aucuns travaux de recouvrement... La franchise tempete de l' assurance est a 380€ donc pareil que le cout des réparations. Il me semblait que les réparations des persiennes incombaient au syndic ou au propriétaire...
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