Litige sur contrat GPL

Bonjour,
Je souhaite recueillir un avis sur le projet de lettre que j'ai l'intention d'envoyer à mon fournisseur de GPL. La lettre est un peu longue, mais résume parfaitement la situation et les points clefs. Afin de rester anonyme pour tout lecteur, toute les données identifiables sont remplacées par des ..................

Merci par avance pour vos conseils ou suggestions :

"Expéditeur
Adresse

Société ....................
adresse

RECOMMANDEE AVEC AR

Objet : Contrat ...................
Vos lettres du ............. et .....................

MISE EN DEMEURE

Date de la lettre


Madame, Monsieur,

Comme suite à vos courriers ci-dessus référencés relatifs au contrat de fourniture de gaz en objet, j'en conteste l'intégralité puisqu'ils ne reflètent en rien la réalité.

Je vous rappelle nos entretiens téléphoniques précédents au cours desquels je vous indiquais clairement que je ne paierai pas la facture du 20 septembre 2011 pour les raisons suivantes :

A - Pack Confort

Cette option de livraison a été présenté par votre commercial Monsieur ........... lors de sa visite pour signature du contrat comme présentant des avantages pour le client :

A1 - Tarif préférentiel par rapport au Pack sur commande.
A2 - Inclus dans cette option des prestations payantes dans le Pack sur commande, à savoir :
- information par SMS avant livraison,
- coût du contrôle technique tri annuel de la citerne.
A3 - Livraisons toujours annoncées préalablement par SMS, avec faculté pour le client de la refuser sur simple appel téléphonique au service clients Lardier Gaz.
A4 - La livraison étant basée sur un calcul de consommation prévisionnelle, le client peut la refuser si le taux de remplissage de la cuve est supérieur à 20% ou s'il estime n'en avoir pas besoin.
A5 - Coût modique de cette option.

C'est sur la base de ces déclarations, confortées par la remise d'une plaquette commerciale en faisant l'éloge, que j'ai accepté cette option. Or, cette présentation idyllique, mais trompeuse, est destinée a orienter le client vers un choix qu'il n'aurait jamais accepté en connaissant la pratique.

Article L121-1-1 du Code de la Consommation
Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
...
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
a) la nature du bien ou du service.
...

Par ailleurs, cette option, qui selon vos dires résulte d'un calcul de consommation prévisionnelle dans l'intérêt du client, ne constitue en fait qu'une vente forcée. Elle consiste à refaire systématiquement le plein de la citerne, quelque soit son niveau, sans jamais questionner le client sur son besoin réel. Elle ne peut résulter d'aucun calcul de consommation prévisionnelle, mais d'un déstockage de vos citernes GPL aux périodes et conditions tarifaires qui vous conviennent le mieux à des fins purement mercantiles.

Une consommation prévisionnelle ne peut se calculer que sur la base d'un historique. Or, une saison de chauffe, comme c'est mon cas, n'est en aucun cas un historique, ni représentative d'habitudes. C'est d'autant plus vrai que dans votre calcul prévisionnel doit intervenir un facteur essentiel que vous êtes dans l'incapacité de mesurer et maîtriser, à savoir les conditions climatiques qui influent directement sur la consommation en gaz.

Enfin, cette pratique est abusive, car il n'appartient pas au professionnel de déterminer les besoins de consommation de son client en lui imposant une vente forcée de propane.

Ainsi en a décidé le Jugement du TGI de Nanterre (4 février 2004) confirmé par l'arrêt 277 (§ 21) de la Cour d'appel de Versailles (20 mai 2005) qui a fait l'objet d'une publication nationale de l'arrêt et fait jurisprudence.


B - Livraison du 20 septembre 2011

B1 - Un SMS reçu le 19 septembre 2011 à 22H30 nous avisait de la livraison pour le lendemain. La citerne présentant un taux de remplissage de 42% avant livraison, j'ai décidé conformément au chapitre A ci-dessus que cette livraison n'était pas justifiée puisque elle ne correspondait à aucun besoin.

B2 - A 22H30, vous savez pertinemment que vos bureaux fermant à 18H00, il est impossible de vous joindre par téléphone. Ce choix délibéré de l'envoi d'un SMS à une heure si tardive ne permet aucun droit de réponse du client. Cette pratique est sanctionnée par l'Article L 132-1 du code de la consommation :

« Sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel ou consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

B3 - Ne pouvant vous joindre, j'ai fixé sur le portail de la propriété un panneau de 60 x 40 cm sur lequel était mentionné en gros caractères parfaitement lisibles :

« LIVRAISON DE GAZ INTERDITE sous peine de poursuites judiciaires ».

et pris une photo du panneau accroché sur le portail le 19 septembre 2011 à 23h10m21s. La photo est à votre disposition sur demande ainsi que les données EXIF du cliché qui prouvent la date et l'heure.

B4 - Le 20 septembre 2011, à 7H27 le matin, heure indiquée sur le bon de livraison :

- votre livreur fait fi du panneau lui interdisant la livraison,
- force le portail fermé à clef et pénètre par effraction dans la propriété malgré l'interdiction et sans ma présence,
- inscrit manuellement le nombre 1049 sur le bon de livraison en dessous des données imprimées par le volucompteur qui indiquent zéro et censé représenter le volume livré.
- appose la mention «absent» à la place de ma signature,
- dépose le bon de livraison dans la boite aux lettres,

sans avoir ni sonné ni téléphoné pour avertir de sa présence et disparaît sans autre forme de procès.

Je vous rappelle qu'un compteur volumétrique doit imprimer clairement sur le bon de livraison afin d'éviter toute contestation :
- la position du compteur au départ, normalement à zéro,
- la position du compteur à l'arrivée, la valeur 1049,
- et par différence la quantité livrée, la valeur 1049.

Compléter le bon de livraison d'un volucompteur à la main ne constitue pas une preuve de livraison, d'autant que le bon de livraison n'est pas signé par le client.

B5 - Vous ne disposez d'aucune autorisation verbale ou écrite pour pénétrer dans ma propriété, sans mon consentement, avec ou sans ma présence, pour faire ce que bon vous semble. Ce délit constitue une violation de propriété sanctionné par le code pénal.

Violation de propriété
L'introduction dans le domicile d'autrui, hors les cas où la loi le permet, est puni par l'article 226-4 du code pénal d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
La Cour de cassation considère que constitue un domicile tout local d'habitation quel qu'en soit le genre, y compris le terrain clos attenant à la propriété.

B6 - Je conteste formellement l'heure indiquée sur le bon de livraison, puisque le mardi 20 septembre 2011, à 7H27 le matin :

- mon épouse se lève à 6H00 pour prendre son train à 7H00,
- je suis réveillé depuis plus d'une demi-heure comme tous les matins ou il y a école, que je suis dans la cuisine ou le bureau avec vue imprenable sur le portail et la route qui se trouve à 5 mètres et que tous les volets de la maison sont ouverts dès mon lever.

Nos deux véhicules sont garés de part et d'autre du portail fermé. Votre livreur est sans doute aveugle de n'avoir rien vu et de mauvaise foi en indiquant « absent ». Quant à moi, je suis sans doute sourd pour n'avoir pas entendu un camion distant de 5 mètres avec son moteur en marche actionnant une pompe et aveugle de n'avoir rien vu. Aucun camion ne circule sur cette voie, ce n'est pas une route à passage. Seuls quelques véhicules de riverains que l'on peut compter sur les doigts d'une main empruntent cette voie.

Si un camion de votre société s'était présenté à cette heure là, il aurait été éconduit immédiatement.

B7 - Peu de temps après, vous m'adressez une facture datée du 20 septembre 2011 de ........... €.

B8 - Lors d'un entretien téléphonique ultérieur au cours duquel je vous exposais les faits décrits de B1 à B6, je vous informais que je ne paierai pas cette facture et que le gaz soit disant livré devait être repompé, tous frais à votre charge.

B9 - Vous avez déploré ces faits graves et c'est sous la menace d'un dépôt de plainte au pénal pour violation de propriété que vous m'avez proposé de reporter à fin avril 2012 la discussion et faire un point sur ma consommation de gaz durant l'hiver 2011-2012 pour statuer. Il n'a jamais été question dans nos propos de décaler le paiement à fin avril 2012.

Voilà les faits contrairement à ce qui est exposé dans vos courriers qui tentent de démontrer votre bienveillance à mon égard en m'ayant généreusement accordé un délai de paiement. De tels propos sont fallacieux.

C - Contrat de fournitures de gaz propane en citerne et prestation d'entretien

Ce document relié est constitué des éléments suivants :

C1 - Les conditions générales, ni paraphées ni signées sur aucune page, portant la référence 61200 MàJ 01/2010,

C2 - Les conditions particulières page 1/2 et 2/2, signées en page 2/2 par les intervenants, Monsieur ........... pour la Société ........... ainsi que Monsieur et Madame .............., en date du 30 septembre 2010, portant la référence 61200 MàJ 01/2010,

C3 - Annexe - Dossier de mise en place rayé nul, puisque sans objet, portant la référence 61200 MàJ 01/2010,

C4 - Nautila - Option « Clés en main » rayé nul, puisque sans objet, portant la référence 61200 MàJ 01/2010,

C5 - Annexe - Principales règles de sécurité, ni paraphées ni signées sur aucune des 3 pages, portant la référence 61200 MàJ 01/2010,

C6 - Une feuille volante Avenant au contrat pour la fourniture de gaz en citerne Option « Paiement 10 fois », signée par les intervenants en date du 30 septembre 2010, portant la référence Av10fois.

Contrairement aux indications portées au Sommaire en page 3 du contrat, il n'a jamais été remis ni évoqué par le commercial les barèmes en vigueur au jour de la signature, à savoir :

- Prix de vente du gaz propane (V1 DOM PACK)
- Prestation Pack, entretien citerne et frais divers (V2.P)

Ces deux documents n'ont jamais été remis par la suite.

Il est stipulé en page 2/2 des conditions particulières, dans la zone précédent les signatures, la disposition terminale suivante :

« Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales du contrat (Réf. 61200 MAJ 05/2009) qui font partie intégrante du contrat remis ce jour et en avoir accepté l'intégralité des clauses. Il en est de même des autres documents listés en sommaire et des barèmes en vigueur à la signature du contrat. Le CLIENT déclare par ailleurs avoir pris connaissance du caractère évolutif, pendant toute la durée du contrat, des barèmes qui lui ont été communiqués lors de la signature du contrat. ».

Comme vous pouvez le constater,

1 - Je n'ai jamais vu, reçu ni entendu parler du barème prix de vente de gaz propane (V1 DOM PACK).

2 - Je n'ai jamais vu, reçu ni entendu parler du barème de la prestation pack, entretien citerne et frais divers (V2.P), avant le 26 décembre 2012 puisque c'est à cette date que Lardier Gaz joignait pour la première fois ce document à sa lettre dans sa proposition de résiliation à mes torts.

3 - Je n'ai jamais pu lire, ni prendre connaissance, ni accepter les conditions générales du contrat Réf 61200 MAJ 05/2009 qui sont les seules applicables, puisque ce ne sont pas celles intégrées dans la liasse reliée. Les conditions générales référence 61200 MàJ 01/2010 intégrées dans la liasse ne concernent et ne s'appliquent pas à ce contrat.

Par conséquent :

- La disposition terminale « Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales du contrat (Réf. 61200 MAJ 05/2009) » est nulle, puisque sans fondement.

- Les signatures de Monsieur et Madame .......... acceptant les conditions générales 61200 MAJ 05/2009 sont nulles, puisque sans fondement.

- Le contrat signé le 20 septembre 2011 est nul, puisque sans fondement.

- Votre proposition de résiliation du contrat à mes torts est nulle, puisque sans fondement.

Outre la nullité du contrat, tous les frais énoncés dans cette proposition de résiliation constituent une clause abusive selon Jugement du TGI de Nanterre N° R.G. 01/02488 (§12) du 2 septembre 2003.

Je vous rappelle comme vous ne pouvez l'ignorer que les frais mentionnés dans cette proposition de résiliation devaient être facturés aux ex-propriétaires à la résiliation de leur contrat. En effet :

- La vente de la propriété a été signée par acte notarié le 31 mai 2010,
- Les ex-propriétaires ont déclaré devant notaire avoir résilié tous les contrats, y compris le votre. Vous me l'avez confirmé et leur avoir remboursé la caution suite à mon intervention dans vos services. Vous ne l'auriez pas fait si la résiliation n'avait pas eu lieu,
- L'acte de vente notarié ne fait pas mention de la présence d'une cuve de gaz, ni d'aucune servitude quelconque,
- Le contrat de fourniture de GLP a été signé avec votre société le 30 septembre 2010,
- Entre le 31 mai 2010 et le 30 septembre 2010, il s'est écoulé 4 mois.

Vous aviez l'obligation de retirer la citerne de la propriété au plus tard dans les deux mois suivant la résiliation du contrat par les ex-propriétaires et faire votre affaire des frais afférents avec eux, puisque aucun contrat de fourniture de GPL n'a été signé à l'intérieur de ce délai à la suite de celui résilié.

Et qu'enfin, en dépit de l'arrêté du 30 juillet 1979 modifié, de l'arrêté 1412 du 23 août 2005 modifié relatif aux règles de sécurité, tel que décrit dans les trois pages incluses dans le contrat traitant ce sujet, vous avez laissé durant cette période de quatre mois une cuve remplie de GPL sans aucun contrat en vigueur, sans surveillance ni information d'aucune sorte aux nouveaux propriétaires et sans vous inquiéter une seconde des risques et conséquences attachés à cette situation.

Vous savez pertinemment, puisque c'est votre métier, que le propane est une matière dangereuse, régit par de nombreux textes, dont les articles L 541-1 et suivants du Code de l'environnement, qui exige pour sa manipulation et son stockage une parfaite maîtrise des règles de sécurité. Cependant, je n'ai jamais entendu parler de vous durant cette période de quatre mois ! De telles pratiques doivent être dénoncées aux autorités judiciaires, administratives, à l'IFP et aux associations de défense de l'environnement.

En conséquence, je vous réitère mon refus de payer la facture du 20 septembre 2011 ainsi que tout autre frais lié au contrat, puisque ledit contrat est nul, conformément à ma lettre RAR du 25 janvier 2013 et dans laquelle je vous faisais une proposition amiable de reprise de votre citerne et du gaz qu'elle contient. Vous avez refusé cette proposition.

Je vous invite par la présente à prendre rapidement vos dispositions pour :

1 - Enlever la cuve et le gaz qu'elle contient, en ma présence et après avoir pris rendez-vous,
2 - Enlever toutes les tuyauteries adjacentes suite à cet enlèvement,
3 - Remblayer l'excavation et remettre à niveau le terrain à cet endroit,

TOUS FRAIS A VOTRE CHARGE

Je refuse une neutralisation de la cuve ; je ne veux pas de votre tas de ferraille enterré destiné à pourrir dans ma propriété.

Cette lettre constitue une MISE EN DEMEURE d'avoir à vous exécuter dans un délai de deux mois à réception de la présente. A défaut, je me verrai dans l'obligation de saisir la justice pour faire valoir mes droits et vous y contraindre.

Par ailleurs, toute action en recouvrement de cette créance sans objet, quelle qu'en soit la forme, la nature et l'auteur, sera contestée et suivit d'une action immédiate devant les tribunaux compétents. Je vous rappelle que pour être exigible, une créance doit être CERTAINE, ce qui veut dire selon la Loi exempte de contestation sérieuse sur son fondement. Ce n'est pas du tout le cas jusqu'à preuve du contraire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.