Non respect du contrat signe avec l office hlm
erhan007
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 27 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2013
-
Modifié par GrandCaribou le 27/04/2013 à 20:35
demacon Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 - 28 avril 2013 à 13:31
demacon Messages postés 232 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 - 28 avril 2013 à 13:31
A voir également:
- Non respect du contrat signe avec l office hlm
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Plafond hlm 2024 - Guide
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
- Chèque non signé - Forum cheques
5 réponses
demacon
Messages postés
232
Date d'inscription
mercredi 24 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2013
60
28 avril 2013 à 11:39
28 avril 2013 à 11:39
Voilà une situation bien complexe....
je ne reprendrai que la dernière partie de votre exposé.
Si j'ai bien compris, vous avez signé un "contrat" et vous dites qu'il y a une clause d'acceptation de votre dossier !
C'est quoi ce contrat ?
est-ce un contrat ou une proposition de logement ?
Si c'est un contrat, il ne peut avoir de clause restrictive...
Si c'est une simple proposition, les choses sont différentes.
Si vous avez un vrai contrat, définitif, sans restriction, allez vers le Juge de l'exécution pour obtenir une "injonction de faire".....
Dans l'autre cas; soyez diplomate et négociez en fonction de votre situation inconfortable : de grâce, ne menacez pas....vous êtes devant une administration avec des employés au niveau intellectuel souvent limité et qui croient avoir raison toujours sur tout !!!
Le plus fort n'est jamais celui qui croit avoir de gros "biscoteaux" mais celui qui a un cerveau bien "aiguisé"....
Bonne chance : pensez d'abord à votre famille avant de penser à une lutte inégale....même si ça "vous gonfle" !!!
je ne reprendrai que la dernière partie de votre exposé.
Si j'ai bien compris, vous avez signé un "contrat" et vous dites qu'il y a une clause d'acceptation de votre dossier !
C'est quoi ce contrat ?
est-ce un contrat ou une proposition de logement ?
Si c'est un contrat, il ne peut avoir de clause restrictive...
Si c'est une simple proposition, les choses sont différentes.
Si vous avez un vrai contrat, définitif, sans restriction, allez vers le Juge de l'exécution pour obtenir une "injonction de faire".....
Dans l'autre cas; soyez diplomate et négociez en fonction de votre situation inconfortable : de grâce, ne menacez pas....vous êtes devant une administration avec des employés au niveau intellectuel souvent limité et qui croient avoir raison toujours sur tout !!!
Le plus fort n'est jamais celui qui croit avoir de gros "biscoteaux" mais celui qui a un cerveau bien "aiguisé"....
Bonne chance : pensez d'abord à votre famille avant de penser à une lutte inégale....même si ça "vous gonfle" !!!
erhan007
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 27 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2013
28 avril 2013 à 12:35
28 avril 2013 à 12:35
merci pour ta reponse mr demacon comment puije faire pour saisir le juge d execution je suis situe a pantin dans le 93
demacon
Messages postés
232
Date d'inscription
mercredi 24 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2013
60
28 avril 2013 à 12:53
28 avril 2013 à 12:53
Voir le tribunal de Pantin s'il y en a un...
Le Juge des référés peut-être saisi par vous-même (allez au greffe du tribunal pour ordonnancer une audience), ou alors voyez un Avocat qui se chargera de cette affaire pour vous...
Dans les deux cas, vous n'échapperez pas aux frais divers (frais d'huissier pour assigner la partie adverse si vous ne passez pas par un Avocat) et honoraires d'Avocat dans le dernier cas.
Au besoin, suivant les ressources et les charges de votre foyer, voyez l'aide juridictionnelle : dossier à retirer au bureau de l'AJ au même tribunal : cette aide peut-être totale ou partielle.
Le Juge des référés peut-être saisi par vous-même (allez au greffe du tribunal pour ordonnancer une audience), ou alors voyez un Avocat qui se chargera de cette affaire pour vous...
Dans les deux cas, vous n'échapperez pas aux frais divers (frais d'huissier pour assigner la partie adverse si vous ne passez pas par un Avocat) et honoraires d'Avocat dans le dernier cas.
Au besoin, suivant les ressources et les charges de votre foyer, voyez l'aide juridictionnelle : dossier à retirer au bureau de l'AJ au même tribunal : cette aide peut-être totale ou partielle.
erhan007
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 27 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2013
28 avril 2013 à 13:17
28 avril 2013 à 13:17
merci encore de la rapidite de vos reponse a mes question. je vais de ce pas me diriger vers le greffe du tribunale de bobigny. pour l aide juridictionnel je pense etre elligible aux moins partiellement...
.......
votre forum est excellent surtout pour des citoyen qui n ont pas habitude a faire face a des problemes de justices merci encore
.......
votre forum est excellent surtout pour des citoyen qui n ont pas habitude a faire face a des problemes de justices merci encore
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
demacon
Messages postés
232
Date d'inscription
mercredi 24 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2013
60
28 avril 2013 à 13:31
28 avril 2013 à 13:31
De rien.....très heureux d'avoir pu vous aide...au moins un peu !