Depart d'un loc sans respect du preavis que dit la legislation
nuisement
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nuisement Messages postés 3 Statut Membre -
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bonjour a tous
j' ai un locataire qui m'a envoyé son preavis celui ci devait prendre fin le22 avril 2013 cette date est passer et toujours pas de rendez vous avec lui il ne repond pas a mes lettres ,mes messages telephonique ni sms, je n'ai pas pus faire visiter pour relouer derriere car il a pretexter faire les travaux ,je suis assez loin et je veus passer par un huissier pour l'etat des lieux de sortie ,souci toujours pas possible de prendre rendez vous car il ne repond jamais au tel ,maintenant en terme de loi
le preavis tombe t'il caduque si pas etat des lieux de sortie et non recuperation des clés ?
faut il refaire un preavis ?
ou son t'il toujours locataire a partir du moment ou les clés ne sont pas restitier
merci a tous de m'eclairé sur ces points
cordialement stephane
j' ai un locataire qui m'a envoyé son preavis celui ci devait prendre fin le22 avril 2013 cette date est passer et toujours pas de rendez vous avec lui il ne repond pas a mes lettres ,mes messages telephonique ni sms, je n'ai pas pus faire visiter pour relouer derriere car il a pretexter faire les travaux ,je suis assez loin et je veus passer par un huissier pour l'etat des lieux de sortie ,souci toujours pas possible de prendre rendez vous car il ne repond jamais au tel ,maintenant en terme de loi
le preavis tombe t'il caduque si pas etat des lieux de sortie et non recuperation des clés ?
faut il refaire un preavis ?
ou son t'il toujours locataire a partir du moment ou les clés ne sont pas restitier
merci a tous de m'eclairé sur ces points
cordialement stephane
A voir également:
- Depart d'un loc sans respect du preavis que dit la legislation
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Legislation alcool espagne - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Départ en retraite à la date anniversaire ou fin du mois - Guide
- Legislation cigarette espagne - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
elle est
- soit prévue par le bail (en l'absence elle = le loyer et charges fixé)
- soit fixée par un juge
pour le reste de la réponse je suis ok
A partir du 22 avril 2013 il devient occupant sans droit ni titre
Vous ne devez plus lui demander un loyer mais une indemnité d'occupation
vous ne devez donc plus deliver de quittance , mais des reçus pour indemnité d'occupation
PS : faites remettre par huissier la fixation du RV pour l'état des lieux
si pas de réponse faire constater par l'huissier l'abandon du domicile (témoignage du déménagement, plus de nom sur la boite au lettre...) accompagné d'un serrurier (et éventuellement de témoins) vous entrerez (avec l'huissier ) dans le logement, puis faites faire l'état des lieux (si le logement est vide)
cette démarche vous permettra officiellement de récupérer le logement et de relouer sans risque de violation de domicile