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Depart d'un loc sans respect du preavis que dit la legislation

nuisement Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013 - 27 avril 2013 à 09:51
nuisement Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013 - 27 avril 2013 à 12:24
bonjour a tous
j' ai un locataire qui m'a envoyé son preavis celui ci devait prendre fin le22 avril 2013 cette date est passer et toujours pas de rendez vous avec lui il ne repond pas a mes lettres ,mes messages telephonique ni sms, je n'ai pas pus faire visiter pour relouer derriere car il a pretexter faire les travaux ,je suis assez loin et je veus passer par un huissier pour l'etat des lieux de sortie ,souci toujours pas possible de prendre rendez vous car il ne repond jamais au tel ,maintenant en terme de loi
le preavis tombe t'il caduque si pas etat des lieux de sortie et non recuperation des clés ?
faut il refaire un preavis ?
ou son t'il toujours locataire a partir du moment ou les clés ne sont pas restitier
merci a tous de m'eclairé sur ces points
cordialement stephane

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard
27 avril 2013 à 11:39
Bonjour
A partir du 22 avril 2013 il devient occupant sans droit ni titre
Vous ne devez plus lui demander un loyer mais une indemnité d'occupation
qui peut se monter (à votre volonté) à 3 fois son loyer du bail et seulement contre un reçu
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 289
Modifié par bailleurx le 27/04/2013 à 12:10
non pardon l'indemnité d'occupation n'est pas fixée librement
elle est
- soit prévue par le bail (en l'absence elle = le loyer et charges fixé)
- soit fixée par un juge

pour le reste de la réponse je suis ok
A partir du 22 avril 2013 il devient occupant sans droit ni titre
Vous ne devez plus lui demander un loyer mais une indemnité d'occupation
vous ne devez donc plus deliver de quittance , mais des reçus pour indemnité d'occupation

PS : faites remettre par huissier la fixation du RV pour l'état des lieux

si pas de réponse faire constater par l'huissier l'abandon du domicile (témoignage du déménagement, plus de nom sur la boite au lettre...) accompagné d'un serrurier (et éventuellement de témoins) vous entrerez (avec l'huissier ) dans le logement, puis faites faire l'état des lieux (si le logement est vide)
cette démarche vous permettra officiellement de récupérer le logement et de relouer sans risque de violation de domicile
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nuisement Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013
27 avril 2013 à 12:24
merci de vos reponses rapide
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