remboursement quote part raccordement egout Résolu

Question

bonjour,
nous sommes sur le point de signer le compromis de vente pour un terrain viabilise en lotissement et nous constaton que sur le compromis figure une ligne REMBOUSEMENT QUOTE PART RACCORDEMENT EGOUT.
lorsqu'on achete un terrain viabilisé aucune contribution deja attribué a la charge du vendeur doit nous etre demandé car elle est deja compté dans le prix du terrain?
nous savons que nous devons reglé une taxe pour raccordement a l'egout mais directement a la DDT es ce normale que le propriétaire nous demande cette taxe?

domdo76 · Answer

Bonjour

Lorsqu'on achète un terrain viabilisé, le prix tient compte de cette viabilisation et il n'y a aucune raison pour en rembourser une partie

maintenant, il faudrait que vous contactiez le notaire ou le vendeur pour savoir qu'elle est la nature de cette quote-part  qui vous est demandée.
le raccordement au TAE n'est peut-etre pas fini ?

cdlt

ninety31 · Answer

merci de votre reponse.voici ce que le contrat stipule:
"A ce sujet, le rédacteur des présentes informe l'ACQUEREUR que la participation pour raccordement à l'égout (PRE) se rapportant au lot vendu, d'un montant de TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE EUROS (3.760,00 EUR) a été appelée et acquittée par avance par le LOTISSEUR. 
L'ACQUEREUR s'engage à rembourser au VENDEUR, au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente, la quote part de la PRE se rapportant à sol lot, soit la somme de TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE EUROS (3.760,00 EUR)"

logiquement les sommes aqcuité par le vendeur doivent etre comprise dans le prix de vente?

Remboursement quote part raccordement egout

2 réponses

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