Remboursement quote part raccordement egout
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ninety31
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ninety31 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2018 - 27 avril 2013 à 17:30
ninety31 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2018 - 27 avril 2013 à 17:30
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domdo76
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27 avril 2013 à 09:31
27 avril 2013 à 09:31
Bonjour
Lorsqu'on achète un terrain viabilisé, le prix tient compte de cette viabilisation et il n'y a aucune raison pour en rembourser une partie
maintenant, il faudrait que vous contactiez le notaire ou le vendeur pour savoir qu'elle est la nature de cette quote-part qui vous est demandée.
le raccordement au TAE n'est peut-etre pas fini ?
cdlt
Lorsqu'on achète un terrain viabilisé, le prix tient compte de cette viabilisation et il n'y a aucune raison pour en rembourser une partie
maintenant, il faudrait que vous contactiez le notaire ou le vendeur pour savoir qu'elle est la nature de cette quote-part qui vous est demandée.
le raccordement au TAE n'est peut-etre pas fini ?
cdlt
ninety31
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16 décembre 2018
27 avril 2013 à 14:32
27 avril 2013 à 14:32
merci de votre reponse.voici ce que le contrat stipule:
"A ce sujet, le rédacteur des présentes informe l'ACQUEREUR que la participation pour raccordement à l'égout (PRE) se rapportant au lot vendu, d'un montant de TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE EUROS (3.760,00 EUR) a été appelée et acquittée par avance par le LOTISSEUR.
L'ACQUEREUR s'engage à rembourser au VENDEUR, au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente, la quote part de la PRE se rapportant à sol lot, soit la somme de TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE EUROS (3.760,00 EUR)"
logiquement les sommes aqcuité par le vendeur doivent etre comprise dans le prix de vente?
"A ce sujet, le rédacteur des présentes informe l'ACQUEREUR que la participation pour raccordement à l'égout (PRE) se rapportant au lot vendu, d'un montant de TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE EUROS (3.760,00 EUR) a été appelée et acquittée par avance par le LOTISSEUR.
L'ACQUEREUR s'engage à rembourser au VENDEUR, au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente, la quote part de la PRE se rapportant à sol lot, soit la somme de TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE EUROS (3.760,00 EUR)"
logiquement les sommes aqcuité par le vendeur doivent etre comprise dans le prix de vente?
domdo76
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27 avril 2013 à 14:42
27 avril 2013 à 14:42
Bonjour
? le vendeur est le lotisseur ?
Cdlt
? le vendeur est le lotisseur ?
Cdlt
ninety31
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samedi 27 avril 2013
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27 avril 2013 à 17:21
27 avril 2013 à 17:21
oui c'est bien sa qu'en pensez vous?
ventose
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Modifié par ventose le 27/04/2013 à 17:26
Modifié par ventose le 27/04/2013 à 17:26
il est indiqué
" la participation pour raccordement à l'égout (PRE) se rapportant au lot vendu, d'un montant de TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE EUROS (3.760,00 EUR) a été appelée et acquittée par avance par le LOTISSEUR. "
vous dites par ailleurs
"nous savons que nous devons reglé une taxe pour raccordement a l'égout "
si le vendeur lotisseur l'a acquitté pour vous, ce n'est pas un problème de lui rembourser .
en fait les communes imposent au lotisseur de la payer en totalité pour ne pas avoir à la demander à chaque acquéreur.
" la participation pour raccordement à l'égout (PRE) se rapportant au lot vendu, d'un montant de TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE EUROS (3.760,00 EUR) a été appelée et acquittée par avance par le LOTISSEUR. "
vous dites par ailleurs
"nous savons que nous devons reglé une taxe pour raccordement a l'égout "
si le vendeur lotisseur l'a acquitté pour vous, ce n'est pas un problème de lui rembourser .
en fait les communes imposent au lotisseur de la payer en totalité pour ne pas avoir à la demander à chaque acquéreur.
ninety31
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27 avril 2013 à 17:30
27 avril 2013 à 17:30
je pensais que je devais regler 2 fois cette somme sa me rassure alors. merci a tous de vos reponses fortement utile.
cordialement
cordialement
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