Terrain agricole
montvalier
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27 avril 2013 à 15:49
montvalier - 30 avril 2013 à 21:29
montvalier - 30 avril 2013 à 21:29
J'ai un terrain de 1ha200,je voulais faire une petite maison,la commune refuse,malgré l'approbation du commissaire enquéteur,le PLU est accordé dans la commune(Launac hTE Garonne 31),j'ai 2 chevaux je veux étre à coté pour les surveiller,puis je demander le PC pour un hangar agricole et par la suite faire ce logement,
je suis surprise du refus,car à coté de mon terrain,il ya 3 mobils home depuis plus 20 ans,le proprio vient en vacances 3 mois par an et il sont sur un terrain agricole,l'ancien maire avait donné son accord pour un mobil et provisoire,il vient de décéder,ces mobils ont ils le droit d'étre là,
mon terrain a l'eau et le poteau électrique est à coté,à qui dois je m'adresser pour avoir gain de cause,j'ai déposé 2 demandes de PCavant que la commune obtienne le PLU,
merci
je suis surprise du refus,car à coté de mon terrain,il ya 3 mobils home depuis plus 20 ans,le proprio vient en vacances 3 mois par an et il sont sur un terrain agricole,l'ancien maire avait donné son accord pour un mobil et provisoire,il vient de décéder,ces mobils ont ils le droit d'étre là,
mon terrain a l'eau et le poteau électrique est à coté,à qui dois je m'adresser pour avoir gain de cause,j'ai déposé 2 demandes de PCavant que la commune obtienne le PLU,
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4 réponses
Avez vous fait une demande de CU avant l'approbation du PLU?
Votre terrain et dans quel zone du PLU ? ( zone constructible )
Votre terrain et dans quel zone du PLU ? ( zone constructible )
Merci,
Le PLU vient de passer,j'ai demandé le CU bien avant,cela ne change rien,mon terrain est en zone agricole,mais peut étre puis-je construire un hangar?
Le PLU vient de passer,j'ai demandé le CU bien avant,cela ne change rien,mon terrain est en zone agricole,mais peut étre puis-je construire un hangar?
mattosss
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mardi 30 avril 2013
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16 mai 2013
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30 avril 2013 à 17:52
30 avril 2013 à 17:52
Bonjour,
Les constructions a usage d'habitation dans les zones agricoles ne sont réservées qu'aux agriculteurs. De plus, il faut une nécessité de soins constants pour déterminer si la construction a usage d'habitation est nécessaire a l'exploitation.
Par ailleurs, l'activité agricole doit être exercée a titre principal. Il faut aussi savoir qu'être agriculteur ne donne pas un droit a construire en zone agricole.
Cordialement,
Les constructions a usage d'habitation dans les zones agricoles ne sont réservées qu'aux agriculteurs. De plus, il faut une nécessité de soins constants pour déterminer si la construction a usage d'habitation est nécessaire a l'exploitation.
Par ailleurs, l'activité agricole doit être exercée a titre principal. Il faut aussi savoir qu'être agriculteur ne donne pas un droit a construire en zone agricole.
Cordialement,
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