Légalisation de signature
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Chépatrop
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maylin27
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26 avril 2013 à 07:04
26 avril 2013 à 07:04
Bonjour,
si on parle bien de légalisation de signature (prouver que celui qui signe est bien celui qui est mentionné dans l'acte) c'est gratuit. Il suffit d'aller dans une mairie, avec pièce d'identité et d'apposer votre signature sur le document devant un officier de l'état civil qui légalisera la signature en y apposant un tampon.
Cordialement
si on parle bien de légalisation de signature (prouver que celui qui signe est bien celui qui est mentionné dans l'acte) c'est gratuit. Il suffit d'aller dans une mairie, avec pièce d'identité et d'apposer votre signature sur le document devant un officier de l'état civil qui légalisera la signature en y apposant un tampon.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par kasom le 26/04/2013 à 07:59
gratuit en mairie, mais pas chez un notaire , car cette légalisation de signature sur procuration n'est pas valable pour signer un acte
Modifié par maylin27 le 26/04/2013 à 08:54
je me suis permis cette intervention, car sans vouloir mettre ta parole en doute, il m'est arrivé en mairie de légaliser une signature d'une personne donnant procuration a une autre pour signer la vente de parcelle de terrain car impossible de se déplacer....
La procuration émanait de son notaire et était destinée au notaire de l'acheteur.
Quant a savoir si c'était valable, je ne saurai le dire.
Cordialement
26 avril 2013 à 09:40
je me trompe peut ^tre
26 avril 2013 à 10:11
Non, vous ne vous trompez, ni l'un , ni l'autre .;-)
le lien mis par Kasom est très bien expliqué, mais il faut surtout lire les commentaires à droite pour en comprendre la subtilité
en gros , en essayant de faire simple :
la légalisation de signature en mairie pour la procuration est valable pour la vente en elle-meme, mais ne le sera pas pour la publication de l'acte qui exige que cette procuration prenne la forme d'un acte authentique.
Il est certain que beaucoup de notaires n'appliquent toujours pas la "chose", ce qui est incompréhensible puisque ce sont eux, après moults débats et problèmes ,qui ont demandés cette régularisation.......ce n'est pas mieux du coté de la pub. foncière...
cdlt