Légalisation de signature
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Chépatrop
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Merci par avance de votre attention:
Je souhaite savoir si la légalisation de signature pour un acte de vente immobilière, par un Notaire est Gratuite ?
Un notaire (parisien) m'affirme qu'une loi en fixe le coût à 59.80 € TTC, alors qu'un autre notaire (de province) ignore l'existence de cette tarification.
Le cas échéant, pouvez-vous me communiquer les références du décret concernant ce barème ?
Je souhaite savoir si la légalisation de signature pour un acte de vente immobilière, par un Notaire est Gratuite ?
Un notaire (parisien) m'affirme qu'une loi en fixe le coût à 59.80 € TTC, alors qu'un autre notaire (de province) ignore l'existence de cette tarification.
Le cas échéant, pouvez-vous me communiquer les références du décret concernant ce barème ?
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4 réponses
Bonjour,
si on parle bien de légalisation de signature (prouver que celui qui signe est bien celui qui est mentionné dans l'acte) c'est gratuit. Il suffit d'aller dans une mairie, avec pièce d'identité et d'apposer votre signature sur le document devant un officier de l'état civil qui légalisera la signature en y apposant un tampon.
Cordialement
si on parle bien de légalisation de signature (prouver que celui qui signe est bien celui qui est mentionné dans l'acte) c'est gratuit. Il suffit d'aller dans une mairie, avec pièce d'identité et d'apposer votre signature sur le document devant un officier de l'état civil qui légalisera la signature en y apposant un tampon.
Cordialement
Bonjour
Je souhaite savoir si la légalisation de signature pour un acte de vente immobilière, par un Notaire est Gratuite ?
Non, comme le dit Kasom, la procuration notariée n'est pas gratuite, son cout de base est effectivement d'environ 60 euros minimum
dans votre cas, les notaires ne font pas de "légalisation de signature" à proprement parlé mais rédige la procuration en question
très bizarre que ce notaire de province ne connaisse pas cela !
cordialement
Je souhaite savoir si la légalisation de signature pour un acte de vente immobilière, par un Notaire est Gratuite ?
Non, comme le dit Kasom, la procuration notariée n'est pas gratuite, son cout de base est effectivement d'environ 60 euros minimum
dans votre cas, les notaires ne font pas de "légalisation de signature" à proprement parlé mais rédige la procuration en question
très bizarre que ce notaire de province ne connaisse pas cela !
cordialement
Bonsoir
vous parlez de procuration notariée pour signature d'un compromis ou d'un acte authentique
c'est le notaire parisien qui a raison, c'est très récent, car cette procuration est obligatoire et imposée par la loi
le barème aussi est fixe
tout est là
il craint ce notaire de province , ou alors votre question était mal posée
vous parlez de procuration notariée pour signature d'un compromis ou d'un acte authentique
c'est le notaire parisien qui a raison, c'est très récent, car cette procuration est obligatoire et imposée par la loi
le barème aussi est fixe
tout est là
il craint ce notaire de province , ou alors votre question était mal posée
Bonjour. Procuration en la forme authentique:
Il s'agit d'une nouvelle disposition créée récemment (art 710-1 du code civil) et aux termes de laquelle tout acte doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire.Une procuration pour signature faisant partie de l'acte authentique lui-même, il s'ensuit que ladite procuration doit elle-même être établie par un notaire et dans la même forme (une procuration établie sous seing privé et dont la signature est légalisée par le Maire par exemple ne permet plus de donner lieu aux formalités de publicité foncière de l'acte authentique).
Il convient de préciser que l'application de cette disposition ne serait pas encore , semble-t-il, totalement respectée.
PS: je connais un département (pas le mien) où il a fallu attendre le changement du chef de service pour que les publications soient refusées dès que la ou les procurations n'étaient pas établies en la forme authentique.
Il s'agit d'une nouvelle disposition créée récemment (art 710-1 du code civil) et aux termes de laquelle tout acte doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire.Une procuration pour signature faisant partie de l'acte authentique lui-même, il s'ensuit que ladite procuration doit elle-même être établie par un notaire et dans la même forme (une procuration établie sous seing privé et dont la signature est légalisée par le Maire par exemple ne permet plus de donner lieu aux formalités de publicité foncière de l'acte authentique).
Il convient de préciser que l'application de cette disposition ne serait pas encore , semble-t-il, totalement respectée.
PS: je connais un département (pas le mien) où il a fallu attendre le changement du chef de service pour que les publications soient refusées dès que la ou les procurations n'étaient pas établies en la forme authentique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
gratuit en mairie, mais pas chez un notaire , car cette légalisation de signature sur procuration n'est pas valable pour signer un acte
je me suis permis cette intervention, car sans vouloir mettre ta parole en doute, il m'est arrivé en mairie de légaliser une signature d'une personne donnant procuration a une autre pour signer la vente de parcelle de terrain car impossible de se déplacer....
La procuration émanait de son notaire et était destinée au notaire de l'acheteur.
Quant a savoir si c'était valable, je ne saurai le dire.
Cordialement
je me trompe peut ^tre
Non, vous ne vous trompez, ni l'un , ni l'autre .;-)
le lien mis par Kasom est très bien expliqué, mais il faut surtout lire les commentaires à droite pour en comprendre la subtilité
en gros , en essayant de faire simple :
la légalisation de signature en mairie pour la procuration est valable pour la vente en elle-meme, mais ne le sera pas pour la publication de l'acte qui exige que cette procuration prenne la forme d'un acte authentique.
Il est certain que beaucoup de notaires n'appliquent toujours pas la "chose", ce qui est incompréhensible puisque ce sont eux, après moults débats et problèmes ,qui ont demandés cette régularisation.......ce n'est pas mieux du coté de la pub. foncière...
cdlt