Légalisation de signature

Résolu
Chépatrop Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 25 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 - 25 avril 2013 à 22:19
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 26 avril 2013 à 10:24
Merci par avance de votre attention:

Je souhaite savoir si la légalisation de signature pour un acte de vente immobilière, par un Notaire est Gratuite ?
Un notaire (parisien) m'affirme qu'une loi en fixe le coût à 59.80 € TTC, alors qu'un autre notaire (de province) ignore l'existence de cette tarification.

Le cas échéant, pouvez-vous me communiquer les références du décret concernant ce barème ?

4 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
26 avril 2013 à 07:04
Bonjour,

si on parle bien de légalisation de signature (prouver que celui qui signe est bien celui qui est mentionné dans l'acte) c'est gratuit. Il suffit d'aller dans une mairie, avec pièce d'identité et d'apposer votre signature sur le document devant un officier de l'état civil qui légalisera la signature en y apposant un tampon.

Cordialement

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
Modifié par kasom le 26/04/2013 à 07:59
bonjour maylin 27

gratuit en mairie, mais pas chez un notaire , car cette légalisation de signature sur procuration n'est pas valable pour signer un acte
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 26/04/2013 à 08:54
bonjour Kasom,
je me suis permis cette intervention, car sans vouloir mettre ta parole en doute, il m'est arrivé en mairie de légaliser une signature d'une personne donnant procuration a une autre pour signer la vente de parcelle de terrain car impossible de se déplacer....
La procuration émanait de son notaire et était destinée au notaire de l'acheteur.
Quant a savoir si c'était valable, je ne saurai le dire.
Cordialement
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
26 avril 2013 à 09:40
tu as suivi le lien ? je comprends que c'est le notaire qui doit établir la procuration, et donc s'assurer de l'authenticité de la signature

je me trompe peut ^tre
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
26 avril 2013 à 10:11
Bonjour vous deux

Non, vous ne vous trompez, ni l'un , ni l'autre .;-)

le lien mis par Kasom est très bien expliqué, mais il faut surtout lire les commentaires à droite pour en comprendre la subtilité

en gros , en essayant de faire simple :
la légalisation de signature en mairie pour la procuration est valable pour la vente en elle-meme, mais ne le sera pas pour la publication de l'acte qui exige que cette procuration prenne la forme d'un acte authentique.

Il est certain que beaucoup de notaires n'appliquent toujours pas la "chose", ce qui est incompréhensible puisque ce sont eux, après moults débats et problèmes ,qui ont demandés cette régularisation.......ce n'est pas mieux du coté de la pub. foncière...

cdlt
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