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Vente d un bien en usufruit

cunbeaujour Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 25 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 - Modifié par GrandCaribou le 25/04/2013 à 22:11
 ParcaeConseil - 26 avril 2013 à 15:12
ma grand mere a loge ses biens immobiliers dont elle a l USUFRUIT au sein d une SCI gere par son fils
or celui ci a vendu un pavillon sans la prévenir
avait il le droit?
ma grand mere aurait elle du toucher la somme de la vente?
PLACE DU NOTAIRE DANS TOUT CA,?

MERCI D AVANCE

2 réponses

Réponse 1 / 2
rio loco
26 avril 2013 à 15:06
Bonjour. Il n'est pas possible de vous répondre sans disposer des statuts de la SCI. Tout ce que l'on peut dire c'est que le gérant ne peut vendre seul un immeuble détenu par la société si ce type d'acte ne figure pas dans l'objet social.
1
Réponse 2 / 2
ParcaeConseil
Modifié par ParcaeConseil le 26/04/2013 à 15:13
Bonjour,

La vente d'un bien démembré n'est pas possible sans l'accord de l'usufruitier.

Cordialement,

Parcae Conseil
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