Vente d un bien en usufruit
cunbeaujour
Messages postés
1
Statut
Membre
-
ParcaeConseil -
ParcaeConseil -
ma grand mere a loge ses biens immobiliers dont elle a l USUFRUIT au sein d une SCI gere par son fils
or celui ci a vendu un pavillon sans la prévenir
avait il le droit?
ma grand mere aurait elle du toucher la somme de la vente?
PLACE DU NOTAIRE DANS TOUT CA,?
MERCI D AVANCE
or celui ci a vendu un pavillon sans la prévenir
avait il le droit?
ma grand mere aurait elle du toucher la somme de la vente?
PLACE DU NOTAIRE DANS TOUT CA,?
MERCI D AVANCE
A voir également:
- Vente d un bien en usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonjour. Il n'est pas possible de vous répondre sans disposer des statuts de la SCI. Tout ce que l'on peut dire c'est que le gérant ne peut vendre seul un immeuble détenu par la société si ce type d'acte ne figure pas dans l'objet social.
Bonjour,
La vente d'un bien démembré n'est pas possible sans l'accord de l'usufruitier.
Cordialement,
Parcae Conseil
La vente d'un bien démembré n'est pas possible sans l'accord de l'usufruitier.
Cordialement,
Parcae Conseil
La législation juridique et financière évolue en permanence...