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Vente sous estimée d'un appartement

MLO25 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 - 24 avril 2013 à 20:30
MLO25 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 - 25 avril 2013 à 23:20
Bonsoir
J'ai divorcé en 1997 et mon ex-mari est décédé en 2010.
Deux enfants sont nés de notre mariage.
Lors de son décès en 2010 nous avons appris (mes enfants et moi-même) qu'il avait procédé à la vente de son appartement en 2007.
Après recherche il s'avère que cet appartement (dont il avait hérité de sa mère alors que nous étions encore marié) a été vendu pour 120000€ alors qu'il en valait environ 250000 (renseignement pris auprès d'une agence immobilière).
Quel recours avons nous ?
Merci pour votre réponse.

4 réponses

Réponse 1 / 4
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
25 avril 2013 à 00:06
Bonsoir,

Ce bien a-t-il été vendu à quelqu'un qu'il connaissait, ce qui pourrait déguiser une donation à cette personne ?
0
Réponse 2 / 4
MLO25 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013
Modifié par MLO25 le 25/04/2013 à 00:26
Merci pour votre réponse.
Ce bien n'a pas été vendu à une personne de la famille mais à une connaissance de ces amis.
0
Réponse 3 / 4
Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 90
24 avril 2013 à 22:12
Bonsoir,

"Quel recours avons nous ? "
Aucun recours.
-1
MLO25 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013
25 avril 2013 à 15:00
Merci pour votre réponse.
Nous n'avons aucun recours : en tout cas ces filles (leur père étant décédé).... Même si l'appartement a été vendu à moitié prix de sa valeur ?
Cordialement
0
Réponse 4 / 4
rio loco
25 avril 2013 à 16:22
Bonjour. L'action en rescision dans une vente n'est recevable que si la lésion excède 7/12 de la valeur vénale du bien et se prescrit par un délai de deux ans courant à dater de la vente.
-1
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
25 avril 2013 à 23:01
Je ne pensais pas à la rescision pour lésion mais plutôt à une donation déguisée en vente. Cela est presque manifeste puisque le prix est de vente est très bas. Cette donation pouvant atteindre la réserve des enfants qui pourraient alors demander la réduction de la donation ;)
Mais je ne sais pas comment les enfants pourraient prouver cela. C'est le rôle d'un avocat désormais.
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MLO25 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013
25 avril 2013 à 23:20
Merci. Je vais essayer de voir un avocat en Mairie car nous n'avons pas beaucoup de moyens et engager une procédure va ressembler à un "casse tête chinois"
Bonne soirée
0

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