Vente sous estimée d'un appartement
MLO25
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Bonsoir
J'ai divorcé en 1997 et mon ex-mari est décédé en 2010.
Deux enfants sont nés de notre mariage.
Lors de son décès en 2010 nous avons appris (mes enfants et moi-même) qu'il avait procédé à la vente de son appartement en 2007.
Après recherche il s'avère que cet appartement (dont il avait hérité de sa mère alors que nous étions encore marié) a été vendu pour 120000€ alors qu'il en valait environ 250000 (renseignement pris auprès d'une agence immobilière).
Quel recours avons nous ?
Merci pour votre réponse.
J'ai divorcé en 1997 et mon ex-mari est décédé en 2010.
Deux enfants sont nés de notre mariage.
Lors de son décès en 2010 nous avons appris (mes enfants et moi-même) qu'il avait procédé à la vente de son appartement en 2007.
Après recherche il s'avère que cet appartement (dont il avait hérité de sa mère alors que nous étions encore marié) a été vendu pour 120000€ alors qu'il en valait environ 250000 (renseignement pris auprès d'une agence immobilière).
Quel recours avons nous ?
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A voir également:
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- Redressement fiscal pour vente sous estimées forum - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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4 réponses
Bonsoir,
Ce bien a-t-il été vendu à quelqu'un qu'il connaissait, ce qui pourrait déguiser une donation à cette personne ?
Ce bien a-t-il été vendu à quelqu'un qu'il connaissait, ce qui pourrait déguiser une donation à cette personne ?
Merci pour votre réponse.
Ce bien n'a pas été vendu à une personne de la famille mais à une connaissance de ces amis.
Ce bien n'a pas été vendu à une personne de la famille mais à une connaissance de ces amis.
Bonjour. L'action en rescision dans une vente n'est recevable que si la lésion excède 7/12 de la valeur vénale du bien et se prescrit par un délai de deux ans courant à dater de la vente.
Je ne pensais pas à la rescision pour lésion mais plutôt à une donation déguisée en vente. Cela est presque manifeste puisque le prix est de vente est très bas. Cette donation pouvant atteindre la réserve des enfants qui pourraient alors demander la réduction de la donation ;)
Mais je ne sais pas comment les enfants pourraient prouver cela. C'est le rôle d'un avocat désormais.
Mais je ne sais pas comment les enfants pourraient prouver cela. C'est le rôle d'un avocat désormais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...