Vente sous estimée d'un appartement
MLO25
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 24 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2013
-
24 avril 2013 à 20:30
MLO25 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 - 25 avril 2013 à 23:20
MLO25 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 - 25 avril 2013 à 23:20
Bonsoir
J'ai divorcé en 1997 et mon ex-mari est décédé en 2010.
Deux enfants sont nés de notre mariage.
Lors de son décès en 2010 nous avons appris (mes enfants et moi-même) qu'il avait procédé à la vente de son appartement en 2007.
Après recherche il s'avère que cet appartement (dont il avait hérité de sa mère alors que nous étions encore marié) a été vendu pour 120000€ alors qu'il en valait environ 250000 (renseignement pris auprès d'une agence immobilière).
Quel recours avons nous ?
Merci pour votre réponse.
J'ai divorcé en 1997 et mon ex-mari est décédé en 2010.
Deux enfants sont nés de notre mariage.
Lors de son décès en 2010 nous avons appris (mes enfants et moi-même) qu'il avait procédé à la vente de son appartement en 2007.
Après recherche il s'avère que cet appartement (dont il avait hérité de sa mère alors que nous étions encore marié) a été vendu pour 120000€ alors qu'il en valait environ 250000 (renseignement pris auprès d'une agence immobilière).
Quel recours avons nous ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Vente sous estimée d'un appartement
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Poêle à pétrole interdit en appartement - Forum copropriété
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Habitation
- T3 appartement définition - Guide
4 réponses
duncanben
Messages postés
2133
Date d'inscription
samedi 25 août 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
598
25 avril 2013 à 00:06
25 avril 2013 à 00:06
Bonsoir,
Ce bien a-t-il été vendu à quelqu'un qu'il connaissait, ce qui pourrait déguiser une donation à cette personne ?
Ce bien a-t-il été vendu à quelqu'un qu'il connaissait, ce qui pourrait déguiser une donation à cette personne ?
MLO25
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 24 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2013
Modifié par MLO25 le 25/04/2013 à 00:26
Modifié par MLO25 le 25/04/2013 à 00:26
Merci pour votre réponse.
Ce bien n'a pas été vendu à une personne de la famille mais à une connaissance de ces amis.
Ce bien n'a pas été vendu à une personne de la famille mais à une connaissance de ces amis.
Erga omnes
Messages postés
488
Date d'inscription
vendredi 25 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2016
90
24 avril 2013 à 22:12
24 avril 2013 à 22:12
Bonsoir,
"Quel recours avons nous ? "
Aucun recours.
"Quel recours avons nous ? "
Aucun recours.
MLO25
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 24 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2013
25 avril 2013 à 15:00
25 avril 2013 à 15:00
Merci pour votre réponse.
Nous n'avons aucun recours : en tout cas ces filles (leur père étant décédé).... Même si l'appartement a été vendu à moitié prix de sa valeur ?
Cordialement
Nous n'avons aucun recours : en tout cas ces filles (leur père étant décédé).... Même si l'appartement a été vendu à moitié prix de sa valeur ?
Cordialement
Bonjour. L'action en rescision dans une vente n'est recevable que si la lésion excède 7/12 de la valeur vénale du bien et se prescrit par un délai de deux ans courant à dater de la vente.
duncanben
Messages postés
2133
Date d'inscription
samedi 25 août 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
598
25 avril 2013 à 23:01
25 avril 2013 à 23:01
Je ne pensais pas à la rescision pour lésion mais plutôt à une donation déguisée en vente. Cela est presque manifeste puisque le prix est de vente est très bas. Cette donation pouvant atteindre la réserve des enfants qui pourraient alors demander la réduction de la donation ;)
Mais je ne sais pas comment les enfants pourraient prouver cela. C'est le rôle d'un avocat désormais.
Mais je ne sais pas comment les enfants pourraient prouver cela. C'est le rôle d'un avocat désormais.
MLO25
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 24 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2013
25 avril 2013 à 23:20
25 avril 2013 à 23:20
Merci. Je vais essayer de voir un avocat en Mairie car nous n'avons pas beaucoup de moyens et engager une procédure va ressembler à un "casse tête chinois"
Bonne soirée
Bonne soirée