Credit contentieux impaye
Résolu
ENGRAND
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 24 avril 2013 à 16:10
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 24 avril 2013 à 16:10
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nemrod18
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24 avril 2013 à 16:10
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Bonjour,
En l'absence de jugement et si le dernier paiement date de plus de 2 ans, il y a prescription.
Un huissier qui veut exécuter un jugement ne téléphone pas, il se déplace et remet un acte officiel.
En l'absence de jugement et si le dernier paiement date de plus de 2 ans, il y a prescription.
Un huissier qui veut exécuter un jugement ne téléphone pas, il se déplace et remet un acte officiel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...