Préavis de 1 mois

Question

Bonjour,
J'ai donné le congé pour l'appartement que j'occupe actuellement pour un autre. Je croyais que mon nouvel appartement était conventionné par l'Etat, afin d'obtenir un préavis réduit à 1 mois. Or, je n'ai pas le conventionnement.
Est-ce que je peux utiliser les 2 causes suivantes pour réduire le préavis :
- Je suis mutée au 1er septembre 2013
- J'étais au chômage avant le 1er septembre 2012, puis j'ai obtenu mon emploi.

Cordialement

Bello17

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

"Je suis mutée au 1er septembre 2013 " 
Possible d'invoquer ce motif si le bail est signé APRES votre mutation.

"J'étais au chômage avant le 1er septembre 2012, puis j'ai obtenu mon emploi."
Non, ces évènements sont trop anciens, plus de 6 mois.

Cordialement

bailleurx · Answer

et même pour la mutation c'est trop loin, selon un jurisprudence le locataire ne peut pas invoquer l'urgence pour beneficier du préavis réduit, vu que la date de mutation prévue permet largement de donner un préavis de 3 mois 

le préavis que vous avez donné sera donc valable pour une fin 3 mois apres sa reception 
  
  
être ou avoir là est la question...

Préavis de 1 mois

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