Préavis de 1 mois
bello17
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bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5575 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai donné le congé pour l'appartement que j'occupe actuellement pour un autre. Je croyais que mon nouvel appartement était conventionné par l'Etat, afin d'obtenir un préavis réduit à 1 mois. Or, je n'ai pas le conventionnement.
Est-ce que je peux utiliser les 2 causes suivantes pour réduire le préavis :
- Je suis mutée au 1er septembre 2013
- J'étais au chômage avant le 1er septembre 2012, puis j'ai obtenu mon emploi.
Cordialement
Bello17
J'ai donné le congé pour l'appartement que j'occupe actuellement pour un autre. Je croyais que mon nouvel appartement était conventionné par l'Etat, afin d'obtenir un préavis réduit à 1 mois. Or, je n'ai pas le conventionnement.
Est-ce que je peux utiliser les 2 causes suivantes pour réduire le préavis :
- Je suis mutée au 1er septembre 2013
- J'étais au chômage avant le 1er septembre 2012, puis j'ai obtenu mon emploi.
Cordialement
Bello17
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2 réponses
et même pour la mutation c'est trop loin, selon un jurisprudence le locataire ne peut pas invoquer l'urgence pour beneficier du préavis réduit, vu que la date de mutation prévue permet largement de donner un préavis de 3 mois
le préavis que vous avez donné sera donc valable pour une fin 3 mois apres sa reception
être ou avoir là est la question...
le préavis que vous avez donné sera donc valable pour une fin 3 mois apres sa reception
être ou avoir là est la question...
La législation juridique et financière évolue en permanence...