Modifier le régime électoral (article 24, 25 ou 26)
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vandortmond
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vandortmond Messages postés 4 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2013 - 24 avril 2013 à 00:10
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kasom
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23 avril 2013 à 23:35
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Bonsoir
NON , l'assemblée générale ne peut pas modifier les règles du votes , elles s'appliquent à toutes les copropriétés
c'est la loi
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vandortmond
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Merci beaucoup!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...