Modifier le régime électoral (article 24, 25 ou 26)

Résolu
vandortmond Messages postés 6 Statut Membre -  
vandortmond Messages postés 6 Statut Membre -
Ma question porte sur la possibilité de modifier le régime électoral (article 24, 25 ou 26) avec un vote séparé à l' Assemblee Générale Assembler:

Si une décision nécessite selon la loi et le règlement "la double majority" (article 26),
peut l'Assemblee Générale vote de changer cela en l'Unanimité?

Merci,

Robert

2 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 926
     
    Bonsoir

    NON , l'assemblée générale ne peut pas modifier les règles du votes , elles s'appliquent à toutes les copropriétés

    c'est la loi
    0
  2. vandortmond Messages postés 6 Statut Membre
     
    Merci beaucoup!!
    0

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