Facture impayée
kris333
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kris333 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2013 - 23 avril 2013 à 16:29
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homair73
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Modifié par homair73 le 23/04/2013 à 16:22
Modifié par homair73 le 23/04/2013 à 16:22
Bonjour,
Les retards de paiement sont la plaie de tous les entrepreneurs.
Il est fort possible, que sur la facture, ne figurent pas les CGV,avec la mention des intérêts de retard.
Si après, le, les, rappels, et relances, il reste silencieux, vous pouvez lui faire une mise en demeure par lettre RAR en lui fixant le dernier délai.
Si rien ne se passe, vous pouvez utiliser l'injonction de payer.
Vous trouverez le formulaire ( injonction de paiement) auprès du tribunal d'instance. Sans oublier de joindre tous les justificatifs ( devis, facture, copie des relances , reçu RAR etc..)
Il n'est pas nécessaire de prendre un avocat et c'est gartuit.
Les retards de paiement sont la plaie de tous les entrepreneurs.
Il est fort possible, que sur la facture, ne figurent pas les CGV,avec la mention des intérêts de retard.
Si après, le, les, rappels, et relances, il reste silencieux, vous pouvez lui faire une mise en demeure par lettre RAR en lui fixant le dernier délai.
Si rien ne se passe, vous pouvez utiliser l'injonction de payer.
Vous trouverez le formulaire ( injonction de paiement) auprès du tribunal d'instance. Sans oublier de joindre tous les justificatifs ( devis, facture, copie des relances , reçu RAR etc..)
Il n'est pas nécessaire de prendre un avocat et c'est gartuit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2013 à 16:29
après cette affaire je me suis effectivement empressé pour régler cette histoire de CGV.
ce qui m'inquiète, c'est que l'ensemble des correspondances reviennent avec la mention "n'habites pas à l'adresse indiqué".
Or pour l'injonction de payer, il faut apporter la preuve du RAR etc ... or je n'ai jamais reçu l'accusé de reception portant sa signature puisqu'il n'est pas allé chercher son recommandé.