Dégradation sur cuisine équipée
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hair57
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hair57 -
hair57 -
Bonjour,
Ma locataire a brûlé le plan de travail d'une cuisine équipée neuve (à sa sortie la cuisine a 11 mois), et bien évidemment, elle ne l'a pas signalé à son assurance. Quant elle l'a fait, elle était en préavis, du coup l'assurance ne la couvre plus.
La locataire refuse de prendre en charge le remplacement à neuf du plan de travail (devis de 900 euros). Elle a par ailleurs refusé de signer l'état des lieux de sortie par deux fois. Nous allons le faire faire par un huissier-frais à 50% chacun. Reste le problème du plan de travail.
Comment régler ce litige? Est-ce que la locataire est obligée du point de vue de la loi de remplacer à neuf le plan de travail? Doit-on lui imputer une vétusté sur le plan de travail neuf? Peut-on du point de vue de la loi lui retirer les 900 euros sur son dépôt de garantie comme elle refuse de payer, sachant que celà ne couvre toujours pas la somme due ?
Ma locataire a brûlé le plan de travail d'une cuisine équipée neuve (à sa sortie la cuisine a 11 mois), et bien évidemment, elle ne l'a pas signalé à son assurance. Quant elle l'a fait, elle était en préavis, du coup l'assurance ne la couvre plus.
La locataire refuse de prendre en charge le remplacement à neuf du plan de travail (devis de 900 euros). Elle a par ailleurs refusé de signer l'état des lieux de sortie par deux fois. Nous allons le faire faire par un huissier-frais à 50% chacun. Reste le problème du plan de travail.
Comment régler ce litige? Est-ce que la locataire est obligée du point de vue de la loi de remplacer à neuf le plan de travail? Doit-on lui imputer une vétusté sur le plan de travail neuf? Peut-on du point de vue de la loi lui retirer les 900 euros sur son dépôt de garantie comme elle refuse de payer, sachant que celà ne couvre toujours pas la somme due ?
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4 réponses
Ca y est , j'ai trouvé une grille de vétusté d'un logement et pour la menuiserie intérieure (la cuisine équipée fait partie de cette catégorie), la chose suivante est applicable:
Durée de vie: 20 ans
Franchise:5 ans
Abattement annuel:6%
Quote-part résiduelle:15%
Dans mon cas , la cuisine ayant moins de 5 ans, on applique la franchise c'est à dire un remplacement à neuf du plan de travail endommagé par le locataire aux frais du locataire.
Durée de vie: 20 ans
Franchise:5 ans
Abattement annuel:6%
Quote-part résiduelle:15%
Dans mon cas , la cuisine ayant moins de 5 ans, on applique la franchise c'est à dire un remplacement à neuf du plan de travail endommagé par le locataire aux frais du locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...