Dégradation sur cuisine équipée [Résolu]

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 hair57 -
Bonjour,
Ma locataire a brûlé le plan de travail d'une cuisine équipée neuve (à sa sortie la cuisine a 11 mois), et bien évidemment, elle ne l'a pas signalé à son assurance. Quant elle l'a fait, elle était en préavis, du coup l'assurance ne la couvre plus.
La locataire refuse de prendre en charge le remplacement à neuf du plan de travail (devis de 900 euros). Elle a par ailleurs refusé de signer l'état des lieux de sortie par deux fois. Nous allons le faire faire par un huissier-frais à 50% chacun. Reste le problème du plan de travail.
Comment régler ce litige? Est-ce que la locataire est obligée du point de vue de la loi de remplacer à neuf le plan de travail? Doit-on lui imputer une vétusté sur le plan de travail neuf? Peut-on du point de vue de la loi lui retirer les 900 euros sur son dépôt de garantie comme elle refuse de payer, sachant que celà ne couvre toujours pas la somme due ?

4 réponses

Ca y est , j'ai trouvé une grille de vétusté d'un logement et pour la menuiserie intérieure (la cuisine équipée fait partie de cette catégorie), la chose suivante est applicable:
Durée de vie: 20 ans
Franchise:5 ans
Abattement annuel:6%
Quote-part résiduelle:15%

Dans mon cas , la cuisine ayant moins de 5 ans, on applique la franchise c'est à dire un remplacement à neuf du plan de travail endommagé par le locataire aux frais du locataire.
Bonjour quand les parties ne se mettent pas d'accord pour un EDL amiable et le signer
celui ci est fait par huissier à frais partagés par un huissier à l'initiative de l'une des parties et un EDL d'huissier ne se signe pas
Si la facture ou devis dépasse les 900 € du D.G. vous êtes en droit de demander un supplément
Éventuellement par tribunal http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
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Est-ce que la dégradation du plan de travail par brulûre (la locataire a nettoyé la plaque de gaz et a posé le bruleur encore chaud sur le plan de travail) est alors considérée comme une force majeure? C'est sûr, il ne s'agit pas d'une vétusté normale.
Force majeure ou pas, elle a brûlé le plan de travail. Si la grille était chaude, déjà, elle n'était pas chaude partout, et puis elle pouvait attendre un peu.

En tout cas, ce n'est pas une excuse.

Et il ne faut pas faire trop de frais dans les cuisines intégrées, sinon les dégâts atteignent des sommes que les gens rechignent à payer. Surtout qu'en plus on n'a que la valeur d'un mois de loyer en DG.
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à Marmenard: Je voulais vous remercier pour le l'adresse du site. Ces informations me seront bien utiles.