Article 25.1 copropriété
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nuit44
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nuit44 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 - 23 avril 2013 à 13:30
nuit44 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 - 23 avril 2013 à 13:30
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Paris...
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Modifié par Paris... le 22/04/2013 à 22:36
Modifié par Paris... le 22/04/2013 à 22:36
Bonsoir,
La majorité absolue de l'article 25 est souvent difficile à obtenir.
Un second vote à la majorité simple est possible.
"La loi autorise les copropriétaires à procéder à un second vote à la majorité simple de l'article 24, quand la majorité n'est pas atteinte. Selon que la délibération a recueilli ou non au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, ce second vote interviendra au cours de la même assemblée ou lors d'une assemblée ultérieure (art. 25-1 de la loi de 1965).
Cependant, si plus de la moitié des voix de la copropriété se prononce contre la décision, celle-ci est définitivement rejetée et un second vote à la majorité simple n'est pas possible."
Normalement, quand la séance de réunion des copropriétaires a pris fin, le Procès-verbal doit être signé par le secrétaire, "le président de séance" et les assesseurs.
Cordialement.
La majorité absolue de l'article 25 est souvent difficile à obtenir.
Un second vote à la majorité simple est possible.
"La loi autorise les copropriétaires à procéder à un second vote à la majorité simple de l'article 24, quand la majorité n'est pas atteinte. Selon que la délibération a recueilli ou non au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, ce second vote interviendra au cours de la même assemblée ou lors d'une assemblée ultérieure (art. 25-1 de la loi de 1965).
Cependant, si plus de la moitié des voix de la copropriété se prononce contre la décision, celle-ci est définitivement rejetée et un second vote à la majorité simple n'est pas possible."
Normalement, quand la séance de réunion des copropriétaires a pris fin, le Procès-verbal doit être signé par le secrétaire, "le président de séance" et les assesseurs.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...